Il ajoute que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à l'avenant de 1992, ne prévoyait pas la suppression des échelons « de choix », seule la suppression

; que, Sur la réparation du préjudice des acquéreurs, l'expert chiffre le coût de la remise en l'état initial à la somme de 7.121,25 € TTC, ce qui entraînera la suppression du comble ; qu'il y a lieu

- AU MOTIF QUE Philippe et Christophe X... se prévalent enfin de la non restitution d'un fauteuil de style Louis XVI appartenant à leur père qui se trouvait en dépôt pour réparation chez Madame C...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1991 du 23 décembre 2023 : 7.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

K... à la société Sainte-Barbe et non à l'ANGDM, et visait à contester son expulsion par la société Sainte-Barbe et non à rechercher la responsabilité de l'ANGDM, la cour d'appel a violé les articles 1355

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° B 16-20.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2010, 2° ALORS QU'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires ne saurait constituer une modification du contrat

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR ordonné la suppression des conclusions de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que

de procédure civile.

Louis-Charles X... du fait de la suppression de sa profession.

par le rappel des salaires au titre du CMH ; qu'en conséquence, cette demande doit donc être rejetée comme non fondée.

Il en déduit que le contrat de travail a été rompu pour un motif non économique, car ne relevant pas de la suppression du poste de contrôleur qualité. 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 22 mai 2009), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en ce qu'il a condamné l'APEI de l'Aube à payer à Mme X...la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire