conseil, l'argumentation des appelants consiste en réalité à exiger du notaire qu'il se livre à un commentaire des décisions de justice annexées, en augurant de la qualification de tolérance et de la révocabilité

X... la somme de 250.000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier de 6.600 actions gratuites sans motiver leur calcul et sans répondre à l'argumentation selon laquelle, d'une part, la révocabilité

constatations, et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ Alors que l'existence d'un juste motif de révocation du président d'une société par actions simplifiée, dont les statuts prévoient une révocabilité

de retour, par application de l'article 951 du Code civil, n'étant prévu que pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ; que, cette donation est ainsi régulière ; que, quant à sa révocabilité

l'opinion affichée par les époux [T] de sécuriser leur maintien à la direction effective de cette filiale, respectant ainsi la clause d'intuitu personae ; Que l'absence d'une révocabilité

cour d'appel s'est contredite, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, le dédit, qui désigne le prix de la révocabilité

notamment dans un subsidiaire, qu'en toute hypothèse, l'acte visé par la révocation ne répond pas à la qualification invoquée ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'ayant contesté la révocabilité

indique que ni l'accord de 2015, ni le protocole de 2005 n'ont prévu une telle réintégration ; qu'il fait état en outre de ce qu'il s'agirait d'une clause potestative, portant atteinte à la libre révocabilité

être traitée comme une donation ; Attendu que l'acte de société était à l'abri de la nullité avant même l'abrogation de l'article 1099, alinéa 2 du code civil mais pas de tout rapport, réduction ou révocabilité

GERANCE font valoir que l'engagement doit être déclaré non écrit car il est contraire au principe de la liberté de non renouvellement des dirigeants sociaux assimilable au principe de leur libre révocabilité