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12 295 résultats pour « reçu non signé par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se référer à des documents distincts signés par d'autres salariés

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Y... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se référer à des documents distincts signés par d'autres salariés

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se référer à des documents distincts signés par d'autres salariés

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7db

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7dc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 4 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b96d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b974

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b975

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b976

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 18 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b977

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba45

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle

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