CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238fcd5801467740b633
29 novembre 2000
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372390cd5801467740b700
par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se référer à des documents distincts signés par d'autres salariés
61372390cd5801467740b702
Y... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372390cd5801467740b704
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de
61372390cd5801467740b705
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372390cd5801467740b706
61372390cd5801467740b708
61372391cd5801467740b7d9
61372391cd5801467740b7db
61372391cd5801467740b7dc
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372392cd5801467740b89d
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 4 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372392cd5801467740b89f
61372392cd5801467740b8a0
61372393cd5801467740b96d
61372393cd5801467740b971
61372393cd5801467740b974
61372393cd5801467740b975
61372393cd5801467740b976
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 18 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372393cd5801467740b977
61372394cd5801467740ba45
Page 6 sur 615