. ; aux motifs que la décision de la cour n'est pas affectée d'une omission, contrairement à ce que Mme E... prétend dans sa requête, puisque celle-ci s'est prononcée sur la reconnaissance implicite de

s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance

dossier en saisissant le médecin conseil, pour le moins dès le 21 septembre 2000 et même auparavant ; qu'elle ne pouvait se retrancher derrière l'absence de réserves de l'employeur pour soutenir une reconnaissance

; AUX MOTIFS QUE pour demander l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, M° X..., es qualités, expose que le caractère professionnel de la maladie a fait l'objet d'une reconnaissance

EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES, DE SORTE QUE CETTE MODIFICATION DESTINEE A METTRE LA LEGISLATION EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONSTITUAIT DE LA PART DE L'ETAT FRANCAIS UNE RECONNAISSANCE

Z... avait, lors des réfections de 1976, sollicité l'accord de la propriétaire de la rive opposée ce qui constituait une reconnaissance implicite du droit de propriété de celle-ci sur la partie alluvionnaire

en date du 29 novembre 1995 de l'UAP s'inscrit dans le cadre d'une proposition de transaction destinée à éviter les frais et aléas d'une procédure ; que ces propositions ne constituent pas une reconnaissance

, pour en déduire, du fait de cette inopposabilité, que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas adopté une décision dans les délais qui lui étaient prescrits, ce qui équivalait à une reconnaissance

sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge lui est opposable alors, selon le moyen : 1°/ que, hors les cas de reconnaissance

revanche, elle avait produit une attestation de son directeur reconnaissant que du 18 octobre 1988 au 30 mai 1990, il n'avait jamais effectué de contrôle des heures de délégation, ce qui était la reconnaissance

déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, l'arrêt retient qu'il ne saurait être soutenu que la caisse a respecté le principe du contradictoire qui préside à la procédure de reconnaissance

l'employeur aurait dû respecter la procédure de licenciement propre aux représentants du personnel ; qu'en procédant de la sorte, alors qu'il ne saurait être déduit de cette seule circonstance une reconnaissance

l'accident dont a été victime un de ses salariés ; AUX MOTIFS QUE si, aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en l'absence de réserves de l'employeur et hors des cas de reconnaissance

. ; qu'à l'audience du tribunal, il a d'ailleurs accepté d'exécuter un travail d'intérêt général, ce qui constitue une reconnaissance implicite de culpabilité ; que la Cour écartera le témoignage de José

d'expertise judiciaire jusqu'en août 1987, aurait dû rechercher si cette participation sans réserve au sujet de la garantie qui s'est prolongée au-delà de l'expiration du délai de dix ans ne valait pas reconnaissance

, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation qui en a nié l'élément essentiel de l'infraction, ce qui a conduit à une reconnaissance

panier calculée sur la base du S.M.I.C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance

COMALAIT d'un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en raison, tant de l'évidente qualification de modification du contrat de travail attachée à ce changement de poste, que de la reconnaissance