AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01144
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de régularisation des bulletins de paie et de reconstitution de salaire, de complément d'indemnités journalières
Source officiellePage 6 sur 100
civ2
613724b3cd58014677417a94
23 novembre 2006
23 novembre 2006
tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution
Source officielle