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2 371 résultats pour « refus d'accepter la mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd580146774106ee

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

du salarié en application d'une clause de mobilité contractuellement prévue ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi le refus du salarié d'accepter

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CC

soc

613722eecd580146774035ef

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed629

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

alors, d'une part que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de faute du

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51349

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X..., consécutif au refus

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CC

soc

613722d6cd58014677402173

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

salarié ou l'employeur ; qu'ainsi en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture qu'il imputait à l'employeur et indiqué qu'il se considérait comme libre de tout engagement à raison de son refus

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ca

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT ET QUE LE SECOND N'ETAIT PAS EXEMPT DE MAUVAISE FOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE LICENCIEMENT DE M Z..., MOTIVE PAR SON REFUS

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6a4

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SURVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE DU REFUS

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soc

6079b0c19ba5988459c4fefe

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

DU SALARIE D'ACCEPTER LA MUTATION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT APPRECIER QUE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS

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CC

soc

6079b1829ba5988459c52673

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ; Attendu que M.

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soc

6137238dcd5801467740b435

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

qu'il soit mis fin à la mission du salarié ; qu'ayant ainsi relevé qu'il n'était reproché au salarié aucun manquement à ses obligations, elle a exactement décidé que le licenciement fondé sur le seul refus

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soc

6079b1639ba5988459c5205d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat

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soc

6137208bcd580146773eb6d1

Cassation

28 avril 1988

28 avril 1988

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ses salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la rupture du contrat de travail consécutive au refus

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soc

613720c1cd580146773ee1bc

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

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soc

61372687cd5801467742648e

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le

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soc

613721e5cd580146773f889e

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

éventuellement la mutation proposée ; qu'il l'a refusée et qu'après diverses discussions, la société, par lettre du 3 septembre 1987, a considéré qu'il y avait rupture du contrat du fait du salarié ;

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soc

61372394cd5801467740b9e4

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne retenant pas comme tardif le licenciement intervenu près de deux mois après le refus

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soc

6079b1949ba5988459c529c4

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ayant écrit à son employeur, le 20 décembre 1995, qu'il avait décidé de ne pas accepter sa mutation à Lyon, il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a été embauché à effet

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soc

6079b1799ba5988459c524df

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

ladite lettre du caractère réel et sérieux du licenciement en vue de l'éventuelle contestation de son bien-fondé ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement adressée par la société TMG faisait état du refus

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soc

6137212dcd580146773f19cc

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

X... n'avait pas refusé les mutations proposées, que d'ailleurs celles-ci n'étaient pas justifiées par l'intérêt de l'entreprise et qu'en réalité elles avaient été décidées par un détournement de pouvoir

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soc

6137237fcd5801467740a937

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X... de le muter à Haguenau (Bas-Rhin) puis à Lieusaint (Seine et Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que par lettre du 18 octobre 1994, M.

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