1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 19 mars 1990 par la société Fonderie Louis Martel, salarié protégé depuis 1992, a adressé le 11 juin 2007 à son employeur

Manquement aggravé à la loyauté que tout salarié doit à son employeur ; avec conséquences nuisibles pour l'établissement et perte de confiance : vous n'avez pas informé votre hiérarchie d'une manoeuvre

N... a refusé d'y adhérer.

Les accords d'intéressement ultérieurs que Augusto X... a refusé de signer tendaient à réduire son périmètre géographique.

l'avis de contrôle envoyé au représentant légal de la société, dans le délai imparti ; Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est constant que c'est le jour où l'employeur, ou son représentant ayant qualité pour sanctionner le salarié, a connaissance

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que le fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Que le délai expiré, l'employeur ne peut

rapport employeur puisqu'il avait nécessairement connaissance de cette pièce pour l'avoir rédigée et que la caisse primaire ne conteste pas l'avoir reçue et donc placée dans le dossier et qu'au surplus

refus exprimé par M.

par Mme X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas l'énoncé des motifs exigés par la loi les motifs allégués par l'employeur

prétendu trouble manifestement illicite relève de la compétence soit de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit de celle du lieu où ledit trouble se produit ; que le trouble résultant du refus

En second lieu, l'arrêt constate qu'il ressort des différents échanges de courriels qu'avant d'entamer la procédure, l'employeur à la suite du refus de celle-ci de subir une baisse de son volume horaire

, à la suite duquel le salarié signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition ; qu'en l'espèce, ce délai n'a pas été respecté par l'employeur, mais le salarié a bien accusé

En cas d'accident mortel, le délai susmentionné court à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident et le certificat de décès. 7.

par un courrier électronique ne constituait pas un dépôt sous format électronique permettant de s'assurer que la liste avait été portée à la connaissance de l'employeur dans le délai convenu, et était

premières branches : Vu l'article L. 221-6 du code de la mutualité ; Attendu, selon ce texte, que lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur

Y... et Mme Z..., indiquent, pour leur part, avoir reçu ce courrier dans les mêmes conditions dès le 28 janvier ; que, dès lors, il n'est pas démontré que les requérants soient hors délais en ayant saisi

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher si, sous couvert du grief d'insuffisances professionnelles, l'employeur n'avait pas invoqué des faits

X...n'était devenue effective qu'à compter du 20 août 2007, date à laquelle le salarié avait informé son employeur de son refus de la proposition d'évolution de carrière formulée par M.

avisé son employeur en temps voulu de son refus et de ses motifs, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, le juge ne peut méconnaître les termes