la machine en fraude des droits de l'organisme de crédit-bail à M.

contesté que la SCI avait donné mandat à la société Sogil pour gérer le bien objet du bail, il s'en déduisait que la preuve de la date de l'acte d'acquisition conclu par la locataire en vue de sa réinstallation

X... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 4 janvier 2005, la SCI Ostrea (le bailleur) a mis en demeure la société d'exercer l'option visant à poursuivre ou non l'exécution de son contrat

par avance aux bénéfices d'un exercice non clos ; qu'au cas présent, le protocole d'accord du 12 septembre 2009 stipulait que Me Y... renonçait « à sa part de distribution des bénéfices non intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

résolutoire, alors, selon le moyen : 1°/ que, l'obligation essentielle du bailleur de faire jouir le preneur des locaux conformément à leur destination exclut que le contrat de bail puisse limiter la

X..., locataire depuis 1965 de parcelles de terres et d'une bergerie en vertu d'un bail rural verbal consenti par Mme Y..., a entendu, après qu'une promesse de vente avec faculté de substitution conclue

leurs obligations résultant du bail en dissimulant au bailleur le fait que Mme E... n'exploiterait pas les terres, ni directement, ni en qualité d'associé au sein d'un Gaec, sans rechercher si le nom

V... a déclaré renoncer à ce contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle. 3. L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

Que la fin de non-recevoir présentée par la SA Légal and Général France au titre de l'exercice de 2007 est rejetée» ; ALORS 1°) QUE les provisions sur charges sont dues en vertu du contrat et exigibles

; qu'il est évident qu'à l'occasion de cette procédure, elle ne peut pas invoquer le non-respect des commandements notifiés dans le cadre de la précédente procédure, ni même les faits régularisés;

qui doivent être reproduites (non commercial du contrat, ses caractéristiques : définition des garanties offertes, durée, modalités de versement des primes, délai et modalités de la renonciation et formalités

4°/ Alors qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat et que la prolongation tacite entraîne une reproduction

de bail rural de longue durée en date du 11 janvier 1995 constituait un « nouveau » bail, et non le renouvellement d'un précédent contrat de bail conclu en date du 5 août 1964, en dépit de ce que cet

en unités de compte «Fastuo Dynamic» ; que le 16 mai 2012, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur

qui doivent être reproduites (non commercial du contrat, ses caractéristiques : définition des garanties offertes, durée, modalités de versement des primes, délai et modalités de la renonciation et formalités

sur l'exercice de la faculté de renonciation, ne contenait pas d'information « concernant l'exercice de la faculté de renonciation à réception du contrat lorsque celui-ci contient des réserves ou des

à la vente projetée en connaissance de cause puis exécuté l'acte régularisé sans contestation ; qu'en écartant néanmoins toute renonciation de leur part à se prévaloir de la nullité encourue, la cour

M... ont valablement renoncé à leurs contrats et condamne l'assureur à leur rembourser les fonds investis » ; 1°) ALORS QUE l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134