de 200 à 400 francs par jour de retard l'astreinte dont était assortie l'obligation de démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause et des renseignements

portant intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, alors que « le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation de renseignement

sur lesquels il fonde sa conviction de connaissance, par ledit vendeur, des vices cachés, à moins que ces renseignements ne soient aisément identifiables au vu des éléments du dossier, qu'en se bornant

irrecevable comme tardive leur action et d'avoir en conséquence rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel les époux Z... faisaient valoir que les renseignements

regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 et des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le seul manquement à une obligation précontractuelle de renseignements

en oeuvre des panneaux de menuiserie utilisés, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Jeu de scène n'était pas rentrée dans le détail de cette mise en oeuvre et n'avait donné aucun renseignement

B... et les époux X... dans leurs conclusions d'appel, si les vendeurs n'avaient pas manqué à leur obligation de renseignement en ce qui concerne la servitude précise objet du litige, la cour d'appel a

l'origine délictueuse des meubles ; que les recherches entreprises pour retrouver la trace de Pizzeli se sont avérées infructueuses ; qu'il est permis de conclure que celui-ci leur a fourni des renseignements

et Atlantique, dont il était la caution, d'importants crédits dont il n'a pas débloqué l'intégralité des montants, alors, selon le moyen : 1 ) que les banques sont tenues à une obligation de se renseigner

Y... a fourni à ce dernier les renseignements qu'il ne pouvait plus obtenir de la base informatique centrale ; que la société Piguet a rompu le contrat de M.

[K] de ne pas s'être renseigné par lui-même et de n'avoir pas procédé à une étude du marché local alors que le dossier présenté aux banques avec l'assistance de la société SLAM, contient une étude sur

les risques liés à l'opération de crédit résultant notamment d'un endettement excessif ; que si la banque est en droit de se fier aux informations communiquées par l'emprunteur dans la fiche de renseignements

à l'époque des faits; qu'il avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour les mêmes faits de séjour irrégulier en France; qu'il résulte de l'enquête de police qu'il fait l'objet de mauvais renseignements

légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part que l'employeur qui fait souscrire à l'un de ses salariés une convention d'adhésion est tenu d'un devoir précontractuel de renseignement

banque une somme de 152 502,38 francs assortie des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être conclues de bonne foi ; qu'en s'abstenant de chercher si, faute de s'être renseignée

attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 23 juillet 2020), rendu en dernier ressort, Mme [D] (l'allocataire), reprochant à la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) de l'avoir mal renseignée

que le 31 mars 2014, il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement

que le 31 mars 2014, il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement