[N] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 18 mars 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

cet arrêt que X... avait le 14 novembre 1994 directement saisi la cour d'assises de la Meuse d'une demande de mise en liberté ; que la cour d'assises de la Meuse étant au jour de cette demande en session

l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2000), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 3e chambre, 26 mars 1997, n° 606 P), que M.

la poursuite fondée sur la soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers, notamment 58 000 francs en espèces, commise de février 1990 à septembre 1992, au préjudice de l'association sportive, section

Y..., qui est réputé violent ; que, d'autre part, l'autoritarisme et la psychorigidité de Pierre X...

Il est satisfait aux exigences légales dès lors que l'accusé a comparu devant la cour d'assises et que les débats ont été ouverts, même si l'affaire, comme en l'espèce, a ensuite été renvoyée à une session

Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence du 9 décembre 1991, et désigné auxdites fonctions d'assesseur de la cour d'assises par une autre

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

avocat sans en préciser le nom, lequel n'est pas présent ; que l'accusé étant assisté par Me Y... et les droits de la défense étant assurés, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire à une autre session

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet, Sursis à statuer Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président

les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire immobilière et sursis à statuer sur les autres fins de non-recevoir

A... et divers autres locataires à leur propriétaire, M.

partie que si dans le texte même du contrat signé par les deux parties, un renvoi explicite est fait à ces conditions générales, que ce renvoi est susceptible d'être contrôlé par une partie faisant preuve

, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président "a demandé aux accusés et aux jurés d'écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi

l'ayant condamnée à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat, a comparu, le 18 mars 2002, devant la cour d'assises du Var pour être jugée ; qu'à la demande de son avocat et après audition des autres

de démonstratrice, au sein du magasin Le Printemps à Strasbourg. 3.

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M. [A], dit [P], Mme [C] et M. [U] des fins de la poursuite et a débouté M.

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de la cour d'appel de Montpellier et celui de la Cour de cassation, lesquelles piéces résument les informations substantielles des procès-verbaux annulés ; que, selon

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M.