ou l'établissement, seules les élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement sont prises en compte pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, les élections des délégués

syndicaux et des représentants de section syndicale est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise, un accord collectif peut en disposer

dans lesquels se déroulent des élections de délégués du personnel, ce sont les élections au comité d'entreprise qui sont prises en compte pour déterminer les syndicats représentatifs dans l'entreprise

déterminant des garanties d'évolution de la rémunération au moins aussi favorables, les représentants élus du personnel et représentants syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse

délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du

non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant

des revendications communes et spécifiques. / Le cadre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale est nécessairement le même, dès lors que la seule condition distinctive

dans le cadre d'un établissement doté d'un comité d'établissement au motif que le syndicat CFDT avait déjà désigné un délégué syndical d'entreprise, sans tenir compte du fait que le délégué précédemment

faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut

du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécient à la date des dernières élections, le tribunal d'Instance a violé les

syndical d'entreprise" qu'à un "délégué syndical d'établissement" ne détermine aucunement si le cadre de la mise en place des délégués syndicaux doit être l'entreprise ou l'établissement ; que dès lors

en qualité de délégué syndical des établissements Le Cépage, Prévention spécialisée, CHRS, ITEP la Bergerie, de représentant syndical au comité d'entreprise de ces établissements, de délégué syndical central

comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués

délégué syndical central d'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; Et attendu qu'usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et preuve qui

X... comme délégué syndical central alors, selon le moyen, que l'établissement distinct, pour la désignation des délégués syndicaux, s'entend d'un regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par lettre du 27 novembre 2008, le syndicat UNSA UD 29 a informé la société Financo de la création d'une section

de leurs demandes après relaxe de Roland F... et de Robert G... du chef de discrimination syndicale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en

des représentants du personnel et les désignations de délégués syndicaux sont effectuées dans le cadre d'établissements distincts, le représentant de section syndicale ne peut être désigné que dans le

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte