d'entretien du locataire, mais un défaut d'étanchéité de la couverture affectant la structure de l'immeuble et, lors de la seconde expertise, qu'une réparation inadaptée n'avait pas permis d'y mettre fin

X... et ce non sans difficultés, M.

de la ville d'[Localité 1] où est établi le restaurant caractérisait un risque de confusion, elle s'est référée au consommateur moyen ; Et attendu, enfin, qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe emprunteur

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 2] 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat du 15 juin 1989,

PIREYRE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° E 19-15.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit

à la société Serris des remorques routières utilisées pour des transports sur le territoire algérien, à l'occasion desquels l'un des véhicules a été volé, a assigné la société locataire en dommages et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin

À noter aucune mention relative au secteur de l'automobile ».

assurés par la compagnie La Concorde concernaient l'immeuble, détruit par un incendie criminel imputable à un tiers, tandis les risques couverts par l'UAP concernaient les propres dommages de la société

mais une simple aggravation du risque déjà couvert par le contrat d'assurances du 22 mars 2004 et lié à l'extension de son activité sur une superficie plus importante et qu'aux termes de l'article L.113

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

jointifs et non étanches sur une ossature très légère en profilés aluminium ; que l'examen du dos de cette séparation par l'expert depuis la courette non couverte confirme que cinq bastaings bois 'calés

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° K 23-19.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° D 18-21.902

Force est de constater que la CCM de [Localité 3] ne s'est pas préoccupée de l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle particulière et ce, alors même que Mme [D] en avait fait la demande

tel n'était pas le cas pour le risque invalidité totale et définitive. 7.

, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs