de la procédure, aviser l'inculpé soit par lettre recommandée, soit par notification écrite avec émargement au dossier de la procédure et qu'en l'espèce, le juge d'instruction de Digne, initialement saisi

prétendue dont le recouvrement était poursuivi résultait d'un titre antérieur à la mise en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 57 de cette loi ; alors, d'autre part, que les juges d'appel

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d

à payer le créancier, résultant d'une décision passée en force de chose jugée, le créancier n'a plus à déclarer lui-même sa créance au redressement judiciaire du débiteur principal et il appartient à

Jean-Pierre Y... et Mme Noël Y... ont assigné la BNP et la Société générale, en nullité des saisies-arrêts pratiquées par la première de ces banques, sur les comptes joints des époux A...

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

652,461 euros ; que cette saisie-attribution faisait suite à une saisie-attribution pratiquée le 27 juillet 2011 par d'autres créanciers, dont la mainlevée a été ordonnée par un jugement du 27 octobre

Aux termes du troisième, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances

, pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, ne confère au saisissant aucun droit exclusif à l'égard de la masse, à moins qu'il n'ait obtenu un jugement de validation

validité d'une sûreté ou d'une saisie effectuée par un autre créancier avec lequel il est en concours sur un actif du débiteur et qui lui cause préjudice ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la

pratiquées, il convient de dire que les saisies produiront plein et entier effet à hauteur des sommes pour lesquelles elles ont été pratiquées ; Sur la demande indemnitaire présentée par Monsieur [T]

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; qu'une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements qui n'a pas été convertie en saisie-attribution

La saisie de navires est régie par la loi du 9 juillet 1991 et par le décret du 27 octobre 1967, ces dispositions exigent que le créancier invoque, à tout le moins, une créance fondée en son principe ;

Z... a fait pratiquer deux saisies-attribution, l'une au préjudice de M. C... A..., qui s'est révélée infructueuse, l'autre au préjudice de M. Y...

fait le choix de ne pas pratiquer immédiatement la saisie auprès de l'ensemble de ces trois sociétés, attendant dix-sept jours pour la pratiquer auprès de la troisième société susmentionnée, qui s'était