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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100045
12 janvier 2022
La République d'Irak et la société Al Arabi Trading font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des saisies conservatoires de droits d'associés, de valeurs mobilières et de créances pratiquées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201152
10 juillet 2008
des créances et une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières pour garantir le paiement d'une somme correspondant au montant des sommes et valeurs recelées ; que M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88685
22 mai 2025
sur les droits d'associé et valeurs mobilières détenus par lui au sein de la SCI Talia et que cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 1er septembre 2020, une fois de plus à l'adresse de [Localité
cr
613725dbcd580146774210a9
4 septembre 2002
bien que les saisies aient été opérées entre les mains de Me Z..., a ainsi violé l'article précité ; "alors, d'autre part, que l'acte de saisie conservatoire de droits d'associés ou de valeurs mobilières
ECLI:FR:CCASS:2023:C200831
29 juin 2023
et une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de « l'État irakien et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Iraq en vertu des résolutions de l'ONU, à savoir
ECLI:FR:CCASS:2023:C200830
conservatoires de droits d'associé et de valeurs mobilières et deux saisies conservatoires de créances à l'encontre de « la République d'Irak et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu
pl
ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658
29 avril 2022
, fait pratiquer entre les mains de la Société générale des saisies-attributions et des saisies de droits d'associés et valeurs mobilières, au préjudice de la banque Sepah, saisies dénoncées le 8 juillet
ECLI:FR:CCASS:2021:C200452
20 mai 2021
En exécution de ce jugement, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières au préjudice de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100413
9 avril 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les contestations de Monsieur Hubert X... visant la saisie-attribution et la saisie de ses droits d'associé et valeurs mobilières
ECLI:FR:CCASS:2016:C201372
22 septembre 2016
attribution des créances qu'elle détenait sur la société Résidence Bernard de Ventadour, pour un montant de 2 839 455,27 euros et la saisie-attribution de droits d'associés ou valeurs mobilières qu'elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00466
19 mai 2015
(la société) en mobilisation d'un crédit de trésorerie et avalisé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200267
21 février 2019
des droits des associés ou de valeurs mobilières ; que le 28 avril 2000 un commandement aux fins de saisie immobilière a été signifié à la SCI en exécution de l'acte notarié du 20 juin 1994, la débitrice
ECLI:FR:CCASS:2010:C201910
21 octobre 2010
pratiquée par l'association pouvait avoir effet malgré la saisie de droits d'associé de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200028
9 janvier 2014
Caisse nationale de prévoyance, laquelle a pris en charge le remboursement des mensualités jusqu'à la date anniversaire de 60 ans de l'intéressée, que le prêteur a fait pratiquer à son encontre la saisie
ECLI:FR:CCASS:2009:C200679
30 avril 2009
X... une sommation interpellative le 21 avril 1999, puis a fait pratiquer une saisie de droits d'associés de valeur mobilière à son préjudice, le 20 mars 2006 ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
, invoquant avoir versé la totalité du montant des condamnations correspondant aux droits et taxes éludés, a fait pratiquer une saisie des droits d'associé de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210861
10 décembre 2020
D... à pratiquer une saisie conservatoire sur les droits d'associé ou les valeurs mobilières détenues par M. B...
ECLI:FR:CCASS:2023:C201183
23 novembre 2023
décembre 2018, les bénéficiaires de ce jugement ont sollicité l'exequatur de cette décision puis ont fait pratiquer, le 17 septembre 2019, sur autorisation d'un juge de l'exécution du 12 juillet 2019, une saisie
ECLI:FR:CCASS:2009:C100658
4 juin 2009
X... au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI Mirande dont les époux X..., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C200124
26 janvier 2017
[H] a contesté devant un juge de l'exécution une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières pratiquées à son préjudice par la société du roseau sur le fondement
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