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823 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La République d'Irak et la société Al Arabi Trading font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des saisies conservatoires de droits d'associés, de valeurs mobilières et de créances pratiquées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201152

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

des créances et une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières pour garantir le paiement d'une somme correspondant au montant des sommes et valeurs recelées ; que M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88685

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

sur les droits d'associé et valeurs mobilières détenus par lui au sein de la SCI Talia et que cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 1er septembre 2020, une fois de plus à l'adresse de [Localité

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a9

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

bien que les saisies aient été opérées entre les mains de Me Z..., a ainsi violé l'article précité ; "alors, d'autre part, que l'acte de saisie conservatoire de droits d'associés ou de valeurs mobilières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200831

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

et une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de « l'État irakien et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Iraq en vertu des résolutions de l'ONU, à savoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200830

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

conservatoires de droits d'associé et de valeurs mobilières et deux saisies conservatoires de créances à l'encontre de « la République d'Irak et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658

Cassation

29 avril 2022

29 avril 2022

, fait pratiquer entre les mains de la Société générale des saisies-attributions et des saisies de droits d'associés et valeurs mobilières, au préjudice de la banque Sepah, saisies dénoncées le 8 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200452

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

En exécution de ce jugement, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières au préjudice de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100413

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les contestations de Monsieur Hubert X... visant la saisie-attribution et la saisie de ses droits d'associé et valeurs mobilières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

attribution des créances qu'elle détenait sur la société Résidence Bernard de Ventadour, pour un montant de 2 839 455,27 euros et la saisie-attribution de droits d'associés ou valeurs mobilières qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00466

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

(la société) en mobilisation d'un crédit de trésorerie et avalisé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200267

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

des droits des associés ou de valeurs mobilières ; que le 28 avril 2000 un commandement aux fins de saisie immobilière a été signifié à la SCI en exécution de l'acte notarié du 20 juin 1994, la débitrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201910

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

pratiquée par l'association pouvait avoir effet malgré la saisie de droits d'associé de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200028

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Caisse nationale de prévoyance, laquelle a pris en charge le remboursement des mensualités jusqu'à la date anniversaire de 60 ans de l'intéressée, que le prêteur a fait pratiquer à son encontre la saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200679

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

X... une sommation interpellative le 21 avril 1999, puis a fait pratiquer une saisie de droits d'associés de valeur mobilière à son préjudice, le 20 mars 2006 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202132

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

, invoquant avoir versé la totalité du montant des condamnations correspondant aux droits et taxes éludés, a fait pratiquer une saisie des droits d'associé de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210861

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

D... à pratiquer une saisie conservatoire sur les droits d'associé ou les valeurs mobilières détenues par M. B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201183

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

décembre 2018, les bénéficiaires de ce jugement ont sollicité l'exequatur de cette décision puis ont fait pratiquer, le 17 septembre 2019, sur autorisation d'un juge de l'exécution du 12 juillet 2019, une saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100658

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X... au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI Mirande dont les époux X..., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200124

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[H] a contesté devant un juge de l'exécution une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières pratiquées à son préjudice par la société du roseau sur le fondement

Source officielle

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