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683 résultats pour « salaire du gardien et charges sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301540

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301541

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301542

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301543

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301544

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301545

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301546

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301547

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301548

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301549

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301550

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301551

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301552

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301553

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301554

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301555

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301556

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301557

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301558

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301559

17 décembre 2013

17 décembre 2013

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

Source officielle

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