protégé du salarié licencié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement de Mme X... , soit le 4 avril 2011, la salariée ne bénéficiait

des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Cependant la thèse soutenue par l'employeur, selon laquelle seule l'existence du mandat de conseiller du salarié et non l'imminence de la désignation du salarié en cette qualité confère le statut protecteur

, est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de sa mission mais encore dans le cas où l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission

du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence lui a été notifié le 12 octobre 2000 ; que la salariée qui était représentante syndicale au comité d'établissement, a protesté par lettre

X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, que si un salarié qui demande l'organisation des élections de délégués du personnel a droit au bénéfice du statut protecteur en cas de confirmation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

O... n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011, date à laquelle lui a été notifiée la rupture des relations

protégé prononcé sans autorisation de l'inspection du travail dès lors que le salarié a accepté de manière claire et non équivoque la rétraction par son employeur du licenciement ; qu'en l'espèce, la

volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices, de sorte que ledit salarié ne peut saisir

d'un magistrat, de ne pas mentionner le nom du conseiller rapporteur, d'avoir été signé par Mme X... qui n'a pas pris part aux débats et d'avoir été prononcé par ce magistrat et non par M.

ses propres énonciations qu'il lui appartenait de procéder elle-même à une tentative de conciliation entre le salarié et son nouvel adversaire, la société Sodero, afin de couvrir l'irrégularité de fond

qui ne peut être réduit au rôle de CHSCT "résiduel" que la SA La Poste voudrait lui faire jouer dans le seul intérêt des salariés non déjà protégés par un CHSCT de site ; que si la SA La Poste paraît

protégé ; qu'il appartient, en effet, à l'administration de vérifier qu'avant que soient faites au salarié protégé, déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une

, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu, lorsqu'il envisage d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé

fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié protégé ne peut être évincé de son emploi sans que

réintégration d'un salarié protégé, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé en violation du statut protecteur, est impossible dès lors qu'il avait décidé unilatéralement de faire valoir ses

X..., Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de

le salarié protégé qui se voit imposer une modification du contrat de travail peut obtenir sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce par un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de