X... avait ou non la qualité de salarié protégé avant de procéder au licenciement ; que si le jugement du 17 avril 1992 a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, il a fixé au 1er mai 1992,

A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3.

la qualité de salarié protégé à la date à laquelle le licenciement a été prononcé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas satisfait

particulièrement son site de Saint-Hilaire avec la suppression de quatre-vingt-deux postes et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que dans le cadre de cette procédure, Mme Y..., salariée

Soutenant bénéficier du statut de salarié protégé et contestant ce licenciement prononcé sans autorisation administrative préalable, la salariée a assigné la société devant la formation des référés de

A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3.

A raison de la qualité de salariés protégés des intéressés, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ces transferts, le 8 septembre 2014. 4.

X... qui était alors salarié protégé a signé le 30 juin 1993 un protocole d'accord de résiliation amiable ayant donné lieu à un contentieux qui s'est conclu par un procès-verbal de conciliation du 18 novembre

avenant à son contrat initial qu'il n'a pas signé ; qu'il a été licencié le 26 juin 1986 pour insuffisance des résultats après autorisation de l'inspecteur du travail, compte tenu de sa qualité de salarié

que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement

, d'une part, que l'employeur qui ne procède pas à la réintégration du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé par l'administration du travail, ne commet pas un délit d'entrave, dès lors

jusqu'à sa réintégration effective, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié protégé, prononcé en violation du statut protecteur, est nul ; que l'employeur est tenu de demander l'autorisation

Soutenant avoir la qualité de salarié protégé pour avoir été élu le 5 décembre 2019 au comité social et économique de la société, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2020, aux fins de juger

Y... pour motif économique le 28 décembre 1992 et, après avoir obtenu le 7 janvier 1993, l'autorisation administrative de licencier les deux salariés protégés, prononçait leur licenciement pour motif économique

A partir de 1998, il a eu la qualité de salarié protégé, notamment en tant que délégué syndical. 2.

membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris fin le 12 octobre 2012, de sorte que lorsque la procédure de licenciement a été engagée, il relevait toujours du statut de salarié

L'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, l'inspecteur du travail a délivré ces autorisations le 30 novembre 2017 pour M. [T] et le 8 juin 2018 pour M.

X... a été licencié pour motif économique par la COGEMA le 28 octobre 1992 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé il a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges pour faire déclarer le licenciement

La salariée a été licenciée pour cause économique le 21 juin 2016. 2.

est devenu, en 1991, délégué syndical et délégué du personnel ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991 et que son personnel a été licencié, à l'exception de quatre salariés