AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55b84
10 mars 1976
10 mars 1976
REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION
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civ2
60794cc69ba5988459c46e6a
4 décembre 1997
4 décembre 1997
X..., qui avait formé un recours contre son inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, fait grief au jugement d'avoir ordonné son rattachement à la section " commerce ",
Source officielle