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15 173 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55b84

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION

Source officielle

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CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e6a

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X..., qui avait formé un recours contre son inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, fait grief au jugement d'avoir ordonné son rattachement à la section " commerce ",

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CC

soc

613723c0cd5801467740da8c

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Vespasiano X... de Sousa, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de la société Cornet Louis (Transports

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CC

soc

61372396cd5801467740bbd1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section Commerce), au profit de la société Transports-Déménagements-Combustibles

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CC

soc

61372398cd5801467740bd57

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Si Ahmed, domicilié restaurant du Musée, 13, place de l'Archevêché, 81000 Albi, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce et services commerciaux

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CC

soc

6137239ccd5801467740c058

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agedis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section

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CC

soc

6137239ccd5801467740c09e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buguet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section

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CC

soc

61372175cd580146773f3e85

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Gérard A..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Mme Evelyne Z...,

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CC

soc

61372141cd580146773f24a1

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section

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soc

6137214fcd580146773f2b4b

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section commerce, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... à Vert Le Grand (Essonne) , défenderesse

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soc

6137217ecd580146773f4398

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

responsabilité limitée Sanibat, dont le siège social est à Saint-Bonnet de Joux à Suin (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section

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soc

6137218ecd580146773f4c2a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

(Alpes maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section commerce), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ...

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soc

613720ffcd580146773f0203

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

(Mayenne), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de Madame Y... demeurant 29 Place de la Trémoille à Laval (Mayenne),

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soc

61372109cd580146773f075a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Louise X..., demeurant à Sauvian (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987, par le conseil de prud'hommes de Béziers, (section

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soc

61372117cd580146773f0e9f

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sens (section

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6137211ecd580146773f11ca

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

pourvoi formé par Monsieur André Y..., restaurateur du "Chalet de l'Etang", demeurant au Quesnoy (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section

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CC

soc

61372124cd580146773f14d2

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

pourvoi formé par l'établissement public AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est sis à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section

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CC

soc

61372125cd580146773f1563

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., cuisinier, demeurant ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section

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soc

6137212acd580146773f184c

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

pourvoi formé par la société LA REGIONALE, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section

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soc

613720a9cd580146773ed24e

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CINE, dont le siège est à Evreux (Eure), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section

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