cédé ayant pour client quasiment unique la société Sapia, intermédiaire des constructeurs automobiles ou des fabricants rattachés à ce secteur ; que, le 26 octobre 1990, a été créée la SARL X... équipement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxiliaire de gestion et de financement (AUGEFI), anciennement dénommée Compagnie Boussac

Le 9 novembre 2017, la société a cédé le local commercial qu'elle exploitait et, le 17 février 2018, l'assemblée générale des associés a décidé de dissoudre la société et a désigné M.

alors à mi-temps pour la société PARIS SUD EXPERTISES et consacrant l'autre moitié de son temps au CABINET [...], autre société de M.

anonyme ou parts sociales de SARL ou autres sociétés de capitaux, sur des cessions de titres de même nature ; que la cour d'appel a jugé néanmoins par, motifs propres, que « la valeur d'un actif servant

de la société Crédipar ; que le 29 juillet 1993, elle avait cédé son fonds de commerce de vente et de réparations de véhicules automobiles à la Société commerciale Citroën et fait souscrire à celle-ci

Z... exerçant une activité de torréfacteur", celui-ci s'engageant de son côté à fournir à M. et Mme Y... la clientèle existante et s'y rattachant pour l'avenir, dans le secteur concerné ; que M.

Fleurs et Plantes cédé à la société Michèle A...

pour juger qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome au profit de la société Polynésie perles, que l'activité de transport privé exercée par la société Wan air ne disposait pas

Reconventionnellement, la société JSR a demandé la condamnation de la société Casual active, qui exerce parallèlement une activité de distribution de ses produits, à lui payer la somme de 17 987,34 euros

X..., représentant pour le compte de la société Corail, a cédé une partie de sa clientèle à M.

été nommé délégué syndical et élu conseiller prud'homal ; que la société Wyeth Lederlé a cédé l'activité du service de médecine interne, auquel était affecté M.

Sages ou d'autres du groupe C...

des sociétés Brabo distribution et Brabo food distribution dont les droits sociaux avaient été cédés, de sorte que celles-ci avaient qualité pour réclamer directement à la société Charlier Brabo group

[H] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice. Les sociétés Linagora GSO et Linagora Investissements (les sociétés) ainsi que M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2021), par un acte du 25 janvier 2013, la société Aditem a cédé à la société Adensis les actions qu'elle détenait dans le capital social de la société Aditem

X..., engagé le 1er juillet 1971 en qualité de conducteur typographe par la société Micolon, est, à la suite de la cession du fonds de commerce, passé au service de la société Dromopub qui a cédé son droit

U..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société C&C Business Store, 4°/ à la société

et autres titres ainsi que tous droits et facilités qui ont pu être accordés et obtenus pour le fonds cédé ; que le fonds de commerce cédé était aussi constitué d'éléments corporels, à savoir des objets