étant discrétionnaire, il n'est pas tenu de justifier a priori des raisons qui l'ont conduit à refuser d'agréer, au lieu et place du concessionnaire qu'il a choisi, un autre que celui-ci entend se substituer

l'intérêt légal ; que cette sanction revêt un caractère automatique ; qu'en considérant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel dont le taux avait été calculé sur la base

l'arrêt attaqué a été rendu sans que le défenseur du prévenu et le prévenu aient eu la parole les derniers; "alors que la Cour, après avoir énoncé que le président, le prévenu et son défenseur, le substitut

cession des sociétés, prévoyant la cession du bail dans les conditions du contrat conclu avec la société Villez frères arrivé à terme le 1er juillet 1997, au profit de la société ETM avec faculté de se substituer

le moyen : 1 / que dans son recours, Mme X... avait fait valoir que, par décision définitive du 5 février 1985, la CAF avait été condamnée à lui verser l'allocation d'orphelin à laquelle a été substituée

cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat liant la SEC et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué

» ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'action de la banque n'était pas prescrite, que la banque produisait en pièce 2-1 le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive qui se substituait

Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations

, quand il résultait de ses constatations que la responsabilité du commissionnaire était recherchée à raison des faits commis par les substitués en charge de la palettisation, la cour d'appel, qui n'a

Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ; "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que

à Maître [N], avocat désigné par le requérant, et qu'elle était signée par Maître [J], lequel indiquait à nouveau expressément substituer Maître [N], de sorte que les intentions du requérant et de son

général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut

C... sur le compte de la débitrice principale en vue de combler son découvert et s'est substitué à l'engagement de caution de M.

; 2 ) l'organisateur de voyage, tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne saurait se décharger de toute responsabilité au prétexte que la faute a été commise par un chauffeur qu'il s'est substitué

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations comme se substituant

selon le moyen : 1 / que le dirigeant de la société employeur est responsable sur son patrimoine personnel en cas de faute inexcusable commise par la personne que la société qu'il dirige s'est substituée

Pagnon, substitut général en ses réquisitions ", le président ayant ensuite averti les parties de la date du prononcé de l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,

aider le foyer du concluant, que les mineurs, bien que secondés par elle avaient pris des responsabilités au foyer, que ceux-ci avaient organisé leur vie avec le concluant sans leur mère, ayant comme substitut

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Lemerle pour les années 1989 et 1990, comme s'étant substituées

de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V» ; qu'il s'évinçait donc des termes clairs et non équivoques de l'accord du 21 mars 2001 qu'il n'avait pas remis en cause ni substitué