adressé le 3 juin 2010 à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité, précisant que les recouvrements des comptes clients ne permettraient de payer que les frais de justice et l'avance super

P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Sud-Est, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances

viabilité du plan de continuation de la société Stirca sont donc inopérantes ; qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le plan proposé par la SCI s'établit comme suit : créances super

viabilité du plan de continuation de la société Stirca sont donc inopérantes ; qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le plan proposé par la SCI s'établit comme suit : créances super

procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Proserest avait été étendue ; Attendu que, pour déclarer l'opposition régulière et dire que la créance du syndicat bénéficie du privilège

avancé sur leurs fonds propres des sommes destinées au paiement des salaires ou indemnités de rupture qui devaient lui être remboursés sur les premières sommes disponibles en sa qualité de créancier super

auraient permis à celle-ci d'agir elle-même, - la vente de l'immeuble litigieux appartenant à la société [...] est intervenue au prix de 2 350 000 euros et après règlement des frais de procédure, du super

être recouvrées ; qu'il convient en effet d'observer que l'immeuble grevé de l'hypothèque inscrite au profit de la société MPDC a été vendu 2 350 000 € et qu'après règlement des frais de procédure, du super

professionnelle permettant une rupture du contrat de travail au 30 juin 2015 et la perception d'une allocation de sécurisation professionnelle qui a généré un passif social et une déclaration de créance à titre super

la zone ; Attendu que pour soutenir que, si les parcelles expropriées n'étaient pas à titre principal qualifiées de terrains à bâtir, elles n'en demeuraient pas moins des terrains situés en zone "super-privilégiée

O..., qui est né le [...] , ne discute pas que tes créances définitivement admises au passif de la société ELSA INDUSTRIES se sont élevées à 5.168.630,68 euros dont 2.540.453,33 euros à titre privilégié

et à la compression des charges et frais généraux ; qu'elle propose d'opérer une discrimination entre les créanciers en prévoyant un remboursement du passif exigible de 5.614.864 ¿, n'incluant pas le super

SELARL Bordas-Morenvillez le 10 juillet 2013, il est clairement indiqué que le fonds de commerce a été vendu pour la somme de 622.500 Euros mais que ces fonds ne serviront qu'à honorer les créances super-privilégiées

l'acte contenait en page 11 des "conditions suspensives" qui devaient être réalisées au plus tard au jour de la signature: "l'obtention d'une note d'urbanisme (...), 2-infériorité au total des dettes super

Aux motifs que le passif vérifié de l'association Senior Associations s'élève au 6 août 2003 à la somme de 515. 592, 67 dont 142. 103, 98 à titre super privilégié et privilégié ; qu'à cette date, aucune

conseiller" avec reprise d'ancienneté au 8 juillet 1999 et paiement de toutes les cotisations sociales et patronales y afférentes, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie et violé le principe sus-énoncé

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c'est, est relative au régime de garantie des salaires (AGS) qui intervient lorsque l'entreprise en procédure collective n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires ; qu'en l'espèce la créance super