d'un montant minimal calculée en fonction de la valeur des marchandises de fraude, n'est pas contraire aux articles 25,28 et 29 du traité de Rome, et d'autre part, l'article 369 du code des douanes n'est

aux articles 23, 25, 299 § 2 du Traité CE, ensemble les principes précités ; que lorsque la Cour de justice de l'Union européenne aura déclaré cette décision invalide, la Cour de cassation constatera

sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales ; qu'elle a souscrit les déclarations prescrites par la loi sans toutefois acquitter les taxes correspondantes ; que, le

particulières, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 268 du code des douanes n'était pas contraire aux traités et principes du droit de l'Union européenne. 11.

ETABLISSEMENTS X... , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 464, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

sur la valeur ajoutée ; Qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité relatives aux perquisitions et vérifications effectuées, les juges du fond ont déclaré les prévenus coupables des faits visés

d'un mois à partir de l'arrestation, que l'inobservation de ce délai entraîne la nullité de la procédure ; que l'arrestation visée par le texte n'est pas nécessairement une arrestation fiscale, mais une

sur la valeur ajoutée (TVA) impayée par l'agence maritime Rommel, à laquelle la société Toll avait sous-traité le dédouanement des marchandises ; que la société Duplo a assigné la société Toll en référé

sur les ventes directes d'aide d'Etat ou au contraire pour écarter une telle qualification ; que concernant la première condition, la taxe sur les ventes directes imposée aux laboratoires pharmaceutiques

Le contrat ne prévoyait aucun délai minimal de préavis.

ETAIENT LES DIRIGEANTS ET QUI A, EN CONSEQUENCE, ACCORDE A LADITE SOCIETE DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION ESTIMAIT AVOIR ETE

libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149 et 5154 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

aux articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce et, en conséquence, de la condamner à payer à la société Sifam des dommages-intérêts alors

La location qui est de 100 € par mois selon les déclarations du frère de Mme F...

EN DOUANE) POUR CETRANE ET 7 950 GRAMMES (9 DECLARATIONS) POUR UNILABO, LA VALEUR DECLAREE ETANT LE PRIX DE FACTURE, LEQUEL OSCILLAIT ENTRE 17,99 DOLLARS U S A ET 18 DOLLARS U S A LE GRAMME; ATTENDU

O. du 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382. 2, 414, 417 et 423. 1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Chaque dispositif comprend un châssis destiné à se déplacer sur le sol.

de marchandises non prohibées, trente-neuf amendes de 1 000 francs, pour fausses déclarations de valeur relatives à des marchandises non prohibées, vingt-six amendes de 5 000 francs, pour fausses déclarations

Après le rejet de sa contestation, la société PCB a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet, et en décharge des suppléments de taxe mis en recouvrement.

par application des dispositions de l'article 85 du traité de Rome et du règlement 17 du 6 février 1962 ; qu'il résulte du formulaire adressé à ladite Commission que la société Eco Emballages demandait