normal de retour, des itinéraires accomplis dans une direction opposée à ce trajet et n'avait repris l'itinéraire normal que plus d'une heure après avoir quitté son travail, la cour d'appel a fait une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L'EXECUTION DE SA MISSION; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT IMMEDIATEMENT APRES L'ARRET DE LA VOITURE, SUR LE TRAJET MEME DE LA

LE 19 DECEMBRE 1968, ETAIT SURVENU PENDANT LE TRAJET NORMAL DE RETOUR DE L' INTERESSE DE SON LIEU DE TRAVAIL D' IZERNORE A SON DOMICILE A BELLEGARDE ET DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL

l'escalier mécanique d'une gare alors qu'il retournait à son domicile à l'issue d'un stage de formation organisé par son employeur ; que le 30 mars 1998, ce dernier a souscrit une déclaration d'accident de trajet

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

DOMICILE A AGEN ; QU'IL A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE CETTE PRISE EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

sur le trajet Roissy- Feignies pour votre retour d'un déplacement du vendredi 2 chez Lafarge au Havre • le jeudi 8 juillet : un télé péage sur le trajet Feignies-Roissy, correspondant à votre départ

après avoir dîné dans un restaurant en compagnie d'un client ; que, pour refuser à son conjoint le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel, après avoir observé que le trajet

et 132 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, sur le plan annexé à l'acte de vente de M. et Mme Y..., l'emprise du chemin était définie, en quasi totalité de son trajet

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'APPORTERAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DE TRAJET

parcourir 600 kilomètres afin d'être dès 9 heures sur le site où il devait exercer ses fonctions ; Attendu que pour rejeter la qualification d'accident de travail au profit de celle d'accident de trajet

X... avait interrompu sa mission pour un motif d'ordre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que sauf la

Y... avait interrompu son parcours pour un motif d'intérêt personnel et que les lésions litigieuses lui avaient été faites durant le temps de cette interruption, elle a décidé à bon droit que ces lésions

qui définit l' accident de trajet est inclus dans le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles et que cet article assimile l' accident de trajet

représentante légale de leur fils mineur, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident doit être pris en charge comme accident de trajet

, que l'article L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du