ALORS, subsidiairement, QUE le paiement du prix est l'obligation essentielle de l'acheteur dans le contrat de vente ; que l'inexécution même partielle de cette obligation peut justifier la résolution de

entre le vendeur et l'acheteur en cas de transport de la marchandise par voie navigable ; que le contrat s'est exécuté sans difficultés jusqu'à la dernière livraison, de 21 544 tonnes, refusée à son arrivée

travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Ces derniers ne veulent pas prendre le risque de commercialiser un matériel alors qu'un fabricant concurrent, en l'occurrence SAGEM, les menace de faire saisir tout matériel qui serait installé.

Contestant les comptes établis par la centrale d'achat, les sociétés franchisées ont présenté des demandes reconventionnelles en paiement.

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

3.474 euros, dont le quantum fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 1794 du Code civil ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'exception d'inexécution est toujours mise en oeuvre aux risques

13.2 du contrat d'approvisionnement conclu entre les sociétés Chiron et Lucie prévoyait qu'une résiliation immédiate ne pouvait être prononcée qu' « en cas de manquements graves pouvant générer un risque

X... qui l'indique dans ses écritures, mettant en avant la fragilité du support et les risques de détérioration ; que M.

Chaque perle pesant 7,5 g, dégage 2,625 kcal. Enfin, il est indiqué sur le tube que l'huile de saumon sauvage, constitue un "élément rare, indispensable à l'équilibre diététique".

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2015) et les productions, que pour répondre à des besoins de trésorerie, la société Ixair, spécialisée dans le transport

travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Patrick X..., quant à lui, au travers de ses multiples sociétés civiles immobilières créées pour acheter, pour louer ou revendre des biens immobiliers, a une expérience personnelle exceptionnelle en cette

[S] lui permettant ainsi d'être désigné le 29/11/08 administrateur et président du conseil d'administration de la SA SAVOY PARTNERS, en remplacement de Monsieur [M] [X] avant même que le transfert

et périls, sans recours contre l'ancien propriétaire déclarant, en outre, n'avoir constitué aucune servitude sur ce bien », encore faut-il observer que cet acte rappelle l'origine de propriété des parcelles

modifier ses capacités de remboursement ; que Mme H... ne démontre pas être en mesure de régler la soulte due à son mari en cas d'attribution préférentielle de l'appartement commun ce qui mettrait en péril

Sur la supervision des achats et des expéditions.

et périls est régi par les dispositions du présent chapitre » ; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 22 février2007 aux termes duquel la société La Burdigalaise a concédé en location-gérance aux

assurée, aux termes d'une police collective souscrite auprès de plusieurs assureurs dont la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient Axa France IARD, était l'apériteur, et qui couvrait le risque