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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301167
29 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que, par acte authentique reçu le 23 mars 2007 par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100750
25 juin 2008
sis à Pabu appartenant en propre au mari ; que cette propriété a été vendue le 9 octobre 1982 ; que le 7 avril 1983, les époux ont acquis une maison sise à Kervignac ; que M.
61372683cd58014677426280
14 novembre 2007
eu lieu le 3 mars 1993 antérieurement à la requête en divorce du 27 mai 1993, la cour d'appel, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement
ECLI:FR:CCASS:2011:C100870
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Joao X... est décédé le 30 janvier 1995 en laissant pour lui succéder Mme Maria Hélèna Y..., son épouse, commune en
ECLI:FR:CCASS:2014:C301430
25 novembre 2014
Z...n'a pas le même objet, qu'il a été condamné à payer la somme litigieuse en exécution d'un contrat de vente prévoyant des travaux de ravalement de l'immeuble qui n'ont jamais été et ne seront jamais
ECLI:FR:CCASS:2012:C101232
31 octobre 2012
prononçait l'annulation de la vente au motif essentiel que " l'arrêté de préemption en vertu duquel la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son Maire, a acquis les immeubles, étant nul d'une nullité
civ2
6137232acd5801467740643c
28 janvier 1999
commun, puis se sont placés à une date postérieure pour retenir qu'elle encaissera, après liquidation de la communauté, la moitié du prix de vente de cet immeuble commun ; qu'en statuant comme ils l'ont
Donne défautc/M. Y
61372135cd580146773f1e1a
2 mai 1990
du premier appartement ; que Léopold X... est décédé le 30 mars 1976, laissant comme héritiers sa veuve et ses deux filles, Marie-Sylvie et Marie-Florence X... ; que, le 28 avril 1977, l'immeuble d'Arcachon
ECLI:FR:CCASS:2012:C300812
19 juin 2012
X... a assigné la commune et M. Y... en annulation de cette vente et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Donne défautc/Mme Z
6137212bcd580146773f18b2
13 décembre 1989
. ; Attendu que Jean A... et Jacqueline Y... se sont mariés le 28 mai 1968 sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse est décédée le 17 janvier 1983 laissant pour lui succéder son mari donataire
61372297cd580146773fedfe
23 janvier 1996
. ; qu'à l'occasion de la dissolution de la communauté, des difficultés ont surgi, relatives notamment à la construction d'un immeuble à Saumane dont le mari est devenu attributaire par licitation ;
60794bcb9ba5988459c43ea2
21 novembre 1978
, NON SEULEMENT LE DEBITEUR, MAIS AUSSI LA MASSE DES CREANCIERS, PEUT ETRE AUTORISE A ALIENER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 88 SUSVISE, NON SEULEMENT LES BIENS PROPRES DU MARI, MAIS ENCORE
cr
61372676cd58014677425c01
23 mai 1996
Y..., maire de la commune de Galfingue; qu'ils l'accusaient d'avoir commis des malversations dans la gestion communale, d'avoir financé des travaux dans son immeuble privé sur les fonds publics et d'avoir
à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C100224
27 février 2013
sûreté et paiement desquelles l'hypothèque a été prise et le commandement délivré n'étant pas rapportée, le risque de vente forcée ou de prélèvement du prix en cas de vente amiable de l'immeuble est avéré
61372320cd58014677405c8d
21 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de l'Horme, représentée par son maire en exercice, domicilié
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
de Saint-Marcellin et où la délibération pour l'octroi d'un prêt n'était pas indispensable au regard de l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant
ECLI:FR:CCASS:2015:C100421
15 avril 2015
la jouissance de l'immeuble commun et constaté que ce dernier ne justifiait pas avoir mis les clés à la disposition de son épouse ni de l'accord de celle-ci pour la mise en vente de ce bien, la cour d'appel
comm
6079d3589ba5988459c58752
14 octobre 1997
avait porté sur des immeubles de communauté et que seul M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C101224
3 décembre 2008
au mari et seules les échéances acquittées par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101439
16 décembre 2015
Y... au titre des sommes encaissées par celui-ci à la suite de la vente, pendant le mariage, de la totalité des parts sociales d'une société civile dans laquelle elle détenait 10 % des parts et son mari
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