vente, que l'acquéreur renonçait à tout recours pour les dommages présents ou futurs causés par ce problème d'humidité et que l'acte authentique de vente mentionnait la date du jugement d'annulation et

Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), que, par acte du 6 avril 1976, la société civile immobilière du Domaine de Villennes (SCI) a vendu, en l'état

d'habitation sur une parcelle de terrain lui appartenant, les a vendues en état futur d'achèvement et a fait établir un règlement de copropriété stipulant que les voies du groupe d'immeubles sont la propriété

auxquels l'expert fait référence, et il n'est produit aucun certificat médical établissait une liste des fournitures nécessaires à l'état de M.

Adrien X..., fils des emprunteurs ; que M. et Mme X... ont procédé à la vente d'appartements neufs financés dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement, deux acomptes sur les prix de vente ayant

à M. et Mme P... une maison d'habitation au prix de 245 000 euros. 3.

de l'ensemble immobilier ou au lendemain de la régularisation de la vente en état futur d'achèvement par acte authentique et que la société Open Sud gestion avait envoyé un nouveau projet de bail commercial

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 octobre 1985) que par acte authentique du 26 mai 1976 la société André Missy a vendu aux époux X... une maison en état futur d'achèvement

Phénix Lorraine Habitat" (Les Maisons Phénix) a, en 1980-1981, vendu en état futur d'achèvement trente pavillons édifiés dans un lotissement au bord de la Moselle ; que les pavillons ayant été inondés

bien en l'état futur d'achèvement peut exercer les droits conférés au maître de l'ouvrage par la garantie, cette stipulation n'affecte pas l'objet de la garantie; d'où il suit qu'en condamnant la Banque

futur d'achèvement ; que, le 8 juin 1983, elle a signé au profit de la société civile immobilière ...

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

futur d'achèvement une maison d'habitation à M. et Mme P... ; que la livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007 ; qu'une ordonnance

divisé en lots vendus en l'état futur d'achèvement, a confié à la société Martinie, architecte, assurée auprès de la MAF une mission de maîtrise d'oeuvre, à la société Soteba, assurée auprès de la société

secteurs de vente constatée en l'espèce ne pouvait être regardée comme une modification substantielle devant donner lieu à une nouvelle autorisation dès lors que la dimension de la surface totale de vente

futur d'achèvement, une maison individuelle à M. et Mme X... ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; que M. et Mme X... ont vendu la maison à M. et Mme Y... ; que, se prévalant de l'aggravation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte du 17 avril 1990, la société civile immobilière Isis (la SCI) a vendu à [S] [X] et son épouse une maison en l'état futur d'achèvement.

, à compter de la date d'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, les désordres constatés par l'expert judiciaire concernent le carrelage de différentes pièces de la maison ; que certes ces désordres ont

futur d'achèvement, dont les réceptions sont intervenues entre le 15 juin 1979 et le 15 janvier 1980 ; qu'à la suite de désordres affectant les balcons, la SCI a été condamnée par arrêt de la cour d'appel

Z..., notaire, la société Palmeraie de L'Aiguelongue a vendu une maison en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... ; que cet acte et une note de couverture qui y était annexée mentionnaient qu'un contrat