au cessionnaire de celle-ci ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de cette considération qui se trouve transportée, à titre d'accessoire, au bénéfice du cessionnaire, l'action en résolution

que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques comme la vente du 9 juin 1981, le créancier ayant la faculté de renoncer à se prévaloir de la résolution du contrat

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; que dès lors, en se bornant à relever que M.

1304-7 du code civil, la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur ; la clause résolutoire insérée à l'acte authentique précise que

appel en garantie contre la Société Générale ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des offres de prêt que celles-ci étaient acceptées sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans

, postérieurement à une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail, à former au fond une action tendant à la nullité ou à la résolution dudit bail ; qu'en

a été délivré à cette adresse et déposé en son étude, après que l'huissier ait constaté que le nom du destinataire figurait bien sur l'enseigne ; que cette vérification apparaît suffisante ; que le courrier

selon laquelle, en cas de résolution, "le vendeur s'oblige à restituer à l'acquéreur, dans un délai d'un mois, la totalité des sommes que lui aura déjà versées ce dernier" ; que, par acte sous seing privé

I... et son curateur l'ont assigné afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et condamner M.

lettre de change qui n'était pas acceptée et restait impayée à son échéance du 22 août suivant ; que se prévalant alors de la clause résolutoire contractuelle, la société Automobiles Peugeot a dénoncé

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire n'est pas une simple formalité mais la condition subordonnant le droit du crédirentier à obtenir la résolution du contrat de vente ; que

de l'article 1.3 des conditions générales de vente, ne manifestant pas la volonté non équivoque de son auteur d'y recourir, et, au surplus, que la société Sisley avait accepté ultérieurement à cette lettre

la demande, l'arrêt relève que la société Forville ne verse aucun document antérieur à son assignation délivrée le 13 avril 2007 qui établirait qu'elle ait mis en demeure les sociétés Tout pour le logement

notaire la garantie bancaire et subordonnait la signature des conventions à celle de ladite garantie bancaire, une fois la teneur de cette garantie connue et approuvée ; que M.

de la convention, demander celle-ci en justice ; qu'en l'espèce la société Esso Antilles Guyane a procédé unilatéralement et en dehors des conditions posées par la clause résolutoire, à la résolution

quatre premiers mois d'exécution des contrats, a énoncé que le contrat de location n'avait pas été conclu sous la condition résolutoire du paiement effectif de cette redevance que le loueur n'avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte authentique prévoyait expressément la résolution de plein droit de la vente à défaut de paiement à son exacte