de fonds de commerce à la date de signature par le cessionnaire du traité de gérance de débit de tabacs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 642

d'autres actes ou pièces de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 et 227-5 du nouveau Code pénal, 357 et 64

fait grief à l'arrêt interprétatif d'avoir décidé qu'il convenait de rectifier l'arrêt du 15 mai 2003 en son paragraphe 13, et de lire " condamne la société Bureau Veritas en application des articles 64

cotisations et qui a néanmoins estimé que le montant des cotisations réclamées n'était pas erroné, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé l'article 28 du décret n°64

occupé par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée, par l'effet de l'article 64

pour la SNC faisait apparaître que Mme D... était associée en nom de ladite société, la cour d'appel a dénaturé ce document, violé les articles 1134 du Code civil, 178 de la loi du 25 janvier 1985 et 64

Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

qualité de représentant légal de leur enfant mineur [E] la somme de 580 300 euros, au titre de l'assistance par une tierce personne entre la consolidation, et le 15 décembre 2014, et à la somme de 8 640

procédé le 2 septembre 1994 au retrait de la billetterie vierge encore détenue par Colisée Voyages, et l'a mise en demeure, sans résultat, de régler l'arriéré dont elle était alors redevable, s'élevant à 646

qu'en énonçant que les consorts [M] auraient, en signant un procès-verbal de délimitation avec d'autres, reconnu qu'ils n'étaient que propriétaires indivis, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 646

de 6 906 139,77 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle aurait subi du fait de l'escroquerie dont elle aurait été victime, sans établir que ce préjudice était distinct du montant de 28 084 646

Guyman Limited exercent des activités professionnelles occultes en France dont les bénéfices apparaissent investis dans les travaux de rénovation de l'immeuble acquis par la SCI Château Lamothe à Monein (64

de l'accident du 6 octobre 1992 ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'UGN fait valoir que, par lettre recommandée du 24 août 1992, elle a mis en demeure la société Y... de lui payer la somme globale de 64

[…] affectant le bien immobilier », de « dire et juger que les époux [O] engagent leur responsabilité envers les époux [W] », et de « condamner in solidum [les époux [O]] à [leur] régler la somme de 64

bail sur le fondement duquel le congé contesté avait été délivré, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64

X... a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour valider le commandement à hauteur de 646 181,77 francs, l'arrêt retient que la sentence arbitrale fixe la somme maximale

par le Crédit foncier de France de sa propre créance ; Attendu qu'avant d'ordonner la compensation des créances, l'arrêt condamne le Crédit foncier de France à payer à M. et Mme X... la somme de 562 644

(l'emprunteur) a accepté, le 18 décembre 2003, deux offres de prêt immobilier, pour des montants respectifs de 48 194 euros et de 92 640 euros, émises par la Caisse de crédit mutuel des boucles de Seine

Mme [T] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal