LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X... est décédé le 26 juin 2002 en laissant pour lui succéder Mme Marie Y..., sa seconde épouse et MM.

Albert des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 18/ Mme veuve Albert

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile immobilière RESIDENCE ALBERT Ier, dont le siège social est ... (17e), 2°

954, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; Attendu qu'Albert

* SUR LE RAPPORT A LA SUCCESSION D'UNE DONATION INDIRECTE Madame X... demande que Monsieur Albert Y... soit condamné à rapporter à la succession la donation indirecte dont il aurait bénéficié par

Albert Y..., étant tiers à cette convention, tout en constatant qu'il disposait de la qualité d'ayant droit de M.

moyen, que le droit pour le salarié à un reliquat de onze jours de congés payés au titre de l'exercice 1990 n'était pas contesté dans son principe ; que seules les modalités du calcul de l'indemnité allouée

droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, notamment en allégeant ou en alourdissant une condamnation ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc modifier le quantum des sommes allouées

remboursement des sommes versées à la victime au cours de la période d'indisponibilité ; Attendu que la société Axa Global Risks fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ des intérêts sur la somme allouée

lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de son obligation ; qu'en retenant, pour supprimer la contribution allouée

pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué

X..., exclut que celui-ci ait commis une faute lourde, puisqu'elle lui alloue une indemnité de congés payés ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à payer une somme de 16 476 francs à M.

du 29 septembre 1986, à effet du 31 octobre suivant, pour insuffisance de résultats ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 30 juillet 1987), d'avoir alloué

202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché de défaut de base légale et d'insuffisance de motifs pour n'avoir pas précisé en quoi était justifié le montant alloué

l'octroi d'une indemnité suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à affirmer que compte tenu des circonstances de l'espèce, il convenait d'allouer

recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer

de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le quantum des indemnités allouées

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, réduit le montant de la rente mensuelle allouée

conditionneur préparateur palettiseur, a été licencié le 22 novembre 1985, pour absences répétées ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir considéré que le licenciement était abusif et d'avoir alloué