produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence, la chambre d'accusation ayant refusé de verser aux débats les carnets

d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Transports Testud, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cabinet

X... a été employé en qualité de cadre technico-commercial par la société Heron Service, cabinet de courtage d'assurances, du 15 septembre 1991 au 13 mars 1992 ; que faisant valoir que son salarié s'était

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme BGTI Cabinet

Emmanuel X... pour l'activité de médecin vétérinaire qu'il avait exercée du 1er août 1982 au 31 août 1983 au cabinet d'un confrère, le docteur Y..., celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau

demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel d'indemnité de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à relever que les mentions portées sur le carnet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet SCPA, société à responsabilité

le montant de la pension alimentaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 4 500 francs par mois le montant de cette pension et d'avoir dit que l'affaire serait clôturée en cabinet

dues au titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en écartant, au titre d'une prétendue partialité, l'attestation d'un ancien assistant du cabinet

Félé, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Roussel

de cassation, pris de la violation de l'article 113 de l'ordonnance du 25 juillet 1862 ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Eric X... est poursuivi pour avoir circulé avec des patins à roulettes

Anexis, régulièrement versée aux débats, certifiait que la somme de 544 000 euros avait été rétrocédée à Covéa le 12 mars 2013, la cour d'appel a dénaturé, par omission, l'attestation du cabinet Anexis

/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les rapports d'expertises judiciaires produits aux débats ; qu'en reprochant à l'expert judiciaire de n'avoir pas « utilement contredit » l'expertise du cabinet

incidence, le procureur général ayant versé au dossier ces textes accompagnés des articles 515 et 516 du nouveau Code pénal espagnol" et que "la copie des textes applicables est également revêtue de ce cachet

André X..., demeurant ..., 3 / de Mme Rose-Maria Y..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

ans et de l'avoir condamnée à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir que le rapport établi par le cabinet

Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GESTRIM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN

les livres de la Banque Gravereau, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), a ouvert aux mêmes fins, dans le même établissement, un deuxième compte qu'il a fait intituler "Cabinet