Pour annuler le procès-verbal d'interpellation de MM.

[L] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président d'une cour d'appel, que, le 28 novembre 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents

1998, adressée au procureur de la République et portant à la connaissance de ce magistrat un renseignement officieux, parvenu aux services de police, faisant état de l'emploi, à des fins privatives, d'agents

A : les amphétamines ont toujours existé dans le rugby, dans le foot, dans je ne sais quoi... J... B : il n'empêche pas moins que c'était interdit. Je sais que ça a disparu.

suivis ; qu'elle a été régulièrement victime d'agressions verbales et d'injures à caractère xénophobe, les agents remettant en cause la validité de ses diplômes et ses compétences sur le seul fondement

Y... avait, comme souligné par la banque, saisi le conseil de prud'hommes de Paris sans attendre la réponse du Minrex qu'il avait dans un premier temps saisi, a, en statuant comme elle l'a fait, privé

immobilière, la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour

spécialement formé à ce type de mission rencontre un des membres de cette organisation ; que l'agent F 5105-91 était chargé de cette mission ; que les conditions dans lesquelles l'agent infiltré est intervenu

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 9.

Par lettre du 19 mars 2015, la société Aquasourça a présenté une offre d'achat auprès de l'agent immobilier, pour le prix de 12 600 000 euros honoraires d'agence inclus.

dressés par les enquêteurs espagnols, n'était joint à ce procès-verbal du 20 août 2021 ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de cette absence de jonction des éléments d'enquête espagnols

[N], agent de droit privé de La Poste en qualité de facteur niveau 1-2, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ;

Le 2 octobre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une discrimination syndicale à

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence de consultation préalable, par la déléguée du premier président de la cour d'appel, des objets ou documents saisis lors de la perquisition au domicile

de propreté dans le cadre de 99 contrats de missions entre le 14 décembre 2001 et le 2 décembre 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi

Nadine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean A...,

du 30 juin 1945 sont contraires à l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elles autorisent la communication et la saisie

prévu, à la demande de la Direction générale du travail, la mise en place dans les bureaux de vote lors du premier tour de deux urnes, la première réservée aux salariés de droit privé, la seconde aux agents

d'accusation, statuant sur le fondement des articles 224 à 230 du Code de procédure pénale, sont susceptibles d'un pourvoi en cassation ; que, conformément à la règle posée par l'article 569 et en l'absence