sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ; que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat

-C... faisait l'acquisition des actions de la société MENUISERIE DES PLAYES auparavant détenues par M. et Mme Z...et M.

X..., tiré de la sous-évaluation préjudiciable de ses parts sociales et justifiant une action contre les co-associés l'ayant proposée, alors même qu'elle constatait cette sous-évaluation dans son arrêt

du registre du commerce pour avis sur une éventuelle dissolution de la société Le Casanova, alors selon le moyen, 1 / que tenu en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe

Au soutien de son exception d'incompétence, la SAS Waterlogic France, qui conteste l'existence d'un contrat de travail entre la société Planète Bleue et M.

en nullité engagée devant au contraire être déclarée recevable et examinée au fond » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le recours juridictionnel contre la décision de l'assemblée générale d'une société coopérative

L... irrévocable dès lors qu'il n'avait pas été partie à cette décision, qu'il disposait de droits indivis sur la parcelle de terrain litigieuse, objet du contrat de vente et que l'action de monsieur L

responsabilité de la SCI Les Ilots au titre de son obligation de délivrance à l'égard de la société Brico dépôt, d'une part, que c'est en principe au moment de la conclusion du contrat que s'apprécie

en la fourniture de communications électroniques ; que la Cour d'appel a constaté que les factures dont la société IPEVA demande paiement concernent exclusivement le contrat VPN IP, lequel prévoit la

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eclat de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Donne défaut contre M.

X..., ès qualités, a persisté, dans ses dernières conclusions, en sa demande de dommages-intérêts contre M.

de faire ce choix en septembre et novembre 2001 ou même en décembre 2002, au lieu d'alterner entre les supports assis sur des actions ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu

V..., la société civile professionnelle de notaires [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] et Mme Q..., titulaire d'une procuration des acquéreurs, en annulation ou résolution des contrats de réservation

; qu'il n'était pas contesté que la société Capitalis n'avait jamais réglé à la société Yperion Technology la redevance prévue au contrat, quand bien même elle indiquait avoir réalisé des

de la vente en raison de la difficulté d'accès au sous-sol ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société HDP : Attendu que la société HDP fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution

Q... et la société Groupama Grand Est ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Logset Oy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

pour justifier une résiliation du contrat de franchise et de plus fort sa résolution ; c'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a mis la rupture du contrat aux torts des franchisés qui, au-delà

lors de la recevabilité de cette action principale.