même prix que celui offert par le tiers intéressé ; qu'en décidant que la clause de l'acte de vente du 1er janvier 1972 permet à la Commune d'exercer un droit de préférence à l'occasion de l'exécution

Le 14 décembre 2016, la direction générale des finances publiques a fait connaître à la société Luri que son offre avait été retenue, sous réserve d'une réitération par acte authentique au plus tard le

célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d'autant qu'en l'espèce les personnes visées par cet acte étaient décédées au moment de son

qu'il rédige, le notaire doit s'abstenir de dresser un acte qu'il sait irrégulier ; que celle des parties à l'acte qui subit un préjudice du fait de l'exécution de cet acte peut agir en réparation de

prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation ; que pour juger l'action en payement de la banque prescrite, le premier juge a retenu l'absence de tout acte interruptif de prescription

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2020, rectifié le 23 mars 2021), selon acte authentique du 15 janvier 2014, la communauté de communes du [Localité 8], aux droits de laquelle se trouve la communauté

A L'ACTION EN COMPLAINTE DES CONSORTS A..., DEDUIT DE CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT UNE RECONNAISSANCE PAR LA DAME X...

Par acte authentique reçu le 12 juillet 2001 par Maître J..., notaire de la SCP [...] , Mme M...

I... comme en témoigne le seul acte d'engagement de la SARL F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir débouté Mme X... de son action en nullité de deux actes du 8 décembre 2006, le premier intitulé « Protocole d'accord Enthalpia

FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ANNULE LA DECLARATION D'EMANCIPATION NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ACTE DE CONSENTEMENT A EXECUTION DU LEGS VERBAL CONCERNANT L'APPARTEMENT

France, venant aux droits de la société Le Colombier, a acheté le fonds de commerce de la société Somes, par acte authentique du 9 juin 1997, dont il ressort notamment qu'elle n'a pas décidé de continuer

interruptif de prescription tel un commandement de payer fondé sur le titre exécutoire, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la banque ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir, a légalement

Bernard A..., soit alors que le marché publié ci-dessus mentionné était encore en cours d'exécution dans de nombreux logements ; qu'il doit aussi être relevé qu'aucune initiative de nature administrative

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle cent pour cent express, société par actions

;que ce moyen sera rejeté, l'action judiciaire en paiement de la caution ayant été introduite postérieurement à la liquidation judiciaire de la société E...

Y... était le président du conseil d'administration ; qu'un acte du 3 septembre 1985 rédigé par M. Y... portait pour objet "modalité de règlement des actions de la société Pizzanova cédées par M.

celui de sa filiale la société Sodexo pass do Brasil servicos e comercio (la société Sodexo Brasil), un contrat « tous risques fraude » garantissant les pertes financières résultant d'une fraude ou d'un acte

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'action en nullité d'un acte (la vente du 26 septembre 2008) exercée par l'héritier (M.

authentique qui fait courir le trimestre au terme duquel sera payable le premier arrérage de la rente du 1er juillet 1962", la cour d'appel a dénaturé le contenu de cet acte puisque cette date du 1er