, à un fait matériellement inexact, des circonstances de nature à conférer au fait dénoncé un caractère autre que celui qu'il comportait et à motiver par suite des sanctions, - il est ajouté au fait dénoncé

desquelles il résultait que les propos retenus étaient diffamatoires, et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ enfin qu'en affirmant que les propos incriminés n'auraient rien « ajouté

l'indication de la cause économique du licenciement dans la lettre prévue à l'alinéa 1er de ce texte répondait à ses exigences ; qu'en imposant à l'employeur des précisions supplémentaires, l'arrêt attaqué a ajouté

cependant, que l'engagement pris devant le comité d'entreprise d'octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d'un enfant malade constituait un engagement unilatéral de l'employeur et que l'ajout

de base légale à sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant pour qu'il y ait vente, l'existence d'une promesse de vente préalable, la cour d'appel a ajouté

délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire ; Qu'en décidant que la remise de cette attestation à l'acquéreur n'était pour le cédant qu'une simple

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LA SOCIETE CITROEN CONCLUAIT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE

D'AUTRE PART, L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., PRESENTE, AVAIT AU MOINS IMPLICITEMENT DONNE SON ACCORD A TOUS LES GESTES DE FUCHS, ENONCE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE LES GESTES NORMAUX LES PLUS SIMPLES

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR CARACTERISE SON ADULTERE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ET PAR SIMPLE

DE LA CONTRAINTE; ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES MENTIONS OMISES N'AURAIENT PAS EU A FIGURER DANS L'EXPLOIT ET QU'IL AURAIT ETE AJOUTE

décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, de sorte qu'en exigeant que la rétention ait été le fait intentionnel de la partie à laquelle la décision a profité, la cour d'appel a ajouté

à titre de complément de prix et une autre à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société n'avait pas de siège social réel mais une simple

SOLUTION PRISE PAR ELLE, ET QUE LE REDACTEUR DUDIT RAPPORT, EN CONCLUANT QUE L'INCENDIE AVAIT PU RESULTER DU FEU DE MATERIAUX, ALLUME SUR LE TERRAIN VOISIN DU BATIMENT SINISTRE, N'AURAIT ENONCE QU'UNE SIMPLE

QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES PRELEVEMENTS ETAIT DE PRATIQUE COMPTABLE COURANTE DANS LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET NE SOULEVAIT PAS DE PROBLEME DU COTE DES CONTRIBUTIONS, QU'EN OUTRE, SI X..., SIMPLE

erreur relative aux caractéristiques " en option " de l'appareil ne porte pas sur une qualité substantielle de la chose, mais constitue une simple inexactitude insusceptible de caractériser l'infraction

Suivant courrier simple daté du "2.04.19 2018", adressé au tribunal de police de Thonon-les-Bains et ayant pour objet : "opposition depuis le 12 mars à ordonnance pénale OMP 18/00019032 du 29/10/2018 reçu

. ; que cette abstention ne procédait pas d'une simple négligence d'échapper à l'impôt en dépit des mises en demeure dont il a fait l'objet ; que, par ailleurs, ayant estimé ne pas devoir adresser les

quatre sinistres sur cinq récemment survenus, et ce alors même que la question lui en était expressément posée ; que, dans ces conditions, il est manifestement à exclure qu'il s'agisse de sa part d'un simple

SE CONTENTAIT D'UNE SIMPLE ALLEGATION, LA COUR D'APPEL AVAIT MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE ET AVAIT AINSI PRESUME LA FORCE MAJEURE, MECONNAISSANT LA REGLE SELON LAQUELLE CELUI

janvier 1985 et 113 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, que l'intérêt personnel de l'administrateur constitutif d'une faute de gestion implique un intérêt personnel pécuniaire et non un simple