14 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964, LES PROPRIETES BATIES SITUEES EN SAILLIE SUR L'ALIGNEMENT SONT FRAPPEES D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT, ET LES CONSTRUCTIONS EXISTENTES NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-23.112 Demandeur(s) : la société Alten Sud Ouest Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

apparent de servitude, dispose de l'un de ces héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

X... a refusé le rapatriement au sein de la société Gist ; qu'il a saisi le Juzgado social de Barcelone à l'encontre de la société Alten España devenue Alten Ingeniera en contestant la rupture de son contrat

-628 du 2 juillet 1963 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu ; " aux motifs que l'irréalité et l'illégalité du prix sur lequel il déclarait s'être aligné

alors, selon le moyen, 1° que s'il appartient matériellement au notaire instrumentaire de procéder à la purge du droit de préemption de la SAFER, c'est pour le compte du propriétaire qui se propose d'aliéner

Z... et à son notaire d'avoir procédé à ces aliénations sans autorisation, M.

d'habitation sur le terrain lui appartenant en propre, après avoir exactement énoncé que, lorsque, comme en l'espèce, la récompense est égale au profit subsistant, c'est-à-dire l'immeuble ayant été aliéné

l'article 12-4 du Code de l'expropriation en cas d'irrégularités de fond portant atteinte au droit de l'exproprié ; que, dans le litige actuel, il était établi que la collectivité expropriante avait aliéné

AVAIT ALIENE A L'INSU DE SA FEMME UN PAVILLON ET DES MEUBLES COMMUNS, L'ARRET A DECIDE QU'AYANT RECELE OU DIVERTI CES BIENS, IL DEVAIT ETRE PRIVE DE SA PART SUR LESDITS BIENS, LESQUELS DEVAIENT ETRE ATTRIBUES

FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, ALORS QUE CETTE FRAUDE RESULTAIT DE LA VENTE, MEME PARTIELLE, QU'IL AVAIT CONSENTI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL EST JUSTIFIE QUE COMBEDOUZOU A ALIENE

acquisitive de vingt ans, alors, selon le moyen, que le rang des transcriptions règle le conflit sur le droit de propriété entre ayants cause qui ont publié leurs titres et tiennent leurs droits du même aliénateur

moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural, ensemble l'article L. 412-6 du même Code ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

octobre 1986) d'avoir décidé que la ville de Grenoble avait régulièrement préempté au prix de 25 000 francs un appartement sis dans une zone d'aménagement différé et objet d'une déclaration d'intention d'aliéner

recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner

unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner

expulsion et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le défaut de publication avant l'inscription de l'hypothèque légale de la masse d'une aliénation

Y..., notaire, a notifié cette intention d'aliéner à la Communauté urbaine de Bordeaux, sans y faire figurer l'existence et le montant de la rémunération de l'intermédiaire; que la Communauté urbaine,

parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ; qu'or, comme déjà jugé par cette cour dans deux arrêts rendus le 12 mai 2016 entre les parties, l'aliénation

Bien que l'expert ait conclu à un syndrome d'aliénation parentale et préconisé un transfert de résidence, il apparaît que l'intérêt de l'enfant, compte tenu du temps écoulé sans voir [B] [C], justifie