leur permettant ainsi de demander la nullité de l'assemblée générale ; que la société ABIGEST ajoute citant le juris classeur que « pour mettre fin à ces abus », le décret du 4 avril 2000 a complété l'article

L. 621-1 du même code ; que l'ordonnance attaquée a violé les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-1 du CESEDA » ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence

susvisées, soit placé en garde à vue et que, compte tenu des multiples investigations présentant un caractère d'urgence une prolongation de cette mesure soit ordonnée par le Parquet en application de l'article

312 alinéa 1er 3° et alinéa 2-2° nouveau du Code pénal, les juges du fond se sont prononcés sur la qualification de faits dont ils n'étaient pas saisis ; " Vu lesdits articles, ensemble l'article 512

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Securitifleet soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

puisqu'émanant du demandeur, ni de demande additionnelle puisque formulée dès l'origine, ni d'intervention puisque formée contre le défendeur originaire, la cour d'appel a violé les articles

DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA VALEUR DU BIEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

N... n'était pas détenu arbitrairement, alors : 1°/ qu'en vertu de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, créée par l'article 63-I-9° de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'accusé doit comparaître

62, 63, 105, 122 et 593 du Code de procédure, violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

d'intégrer les dispositions du droit local d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles

criminelle, en date du 7 juillet 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles

heures 10 pour notification de cette prolongation de la garde à vue, il n'en reste pas moins que la procédure ne peut être déclarée irrégulière ; qu'en effet, l'inobservation des règles énoncées aux articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-4, 706-26, 706-29, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X...tendant à l'annulation de la garde à vue, des procès-verbaux d'audition durant sa garde à vue et la procédure subséquente ; « aux motifs que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale résultant de

O'Neil, 45000 Orléans, 63 / de M. Maurice YK..., demeurant ..., 64 / de M. Jacky YL..., demeurant ..., 65 / de M. Jean YM..., demeurant ..., 66 / de M.

sens des conclusions de l'avocat général ; I - Sur le pourvoi de Guy X... contre l'arrêt du 5 octobre 1999 : Sur le premier moyen de cassation proposé par Guy X..., pris de la violation des articles