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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137250ccd5801467741a8bf
19 juin 2007
19 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UNEDIC et à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon Cévennes de leur
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6079b14e9ba5988459c518b5
7 mars 1990
7 mars 1990
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 1987) et les pièces de la procédure qu'à compter de l'année 1970, l'ASSEDIC Belfort-Montbéliard
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6137208fcd580146773eb9e7
2 juillet 1991
2 juillet 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est sis avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),
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613720c9cd580146773ee5dd
8 juin 1988
8 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est ...
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613721cacd580146773f75dd
17 décembre 1992
17 décembre 1992
(Lot-et-Garonne), 2°/ de Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ... du Casse (Lot-et-Garonne), 3°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège soical est quartier du Lac, avenue de la Jallère, Bordeaux
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613722e2cd58014677402bae
27 mai 1997
27 mai 1997
Merlin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00850
18 avril 2008
18 avril 2008
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un solde de congés payés, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC
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613721bccd580146773f6af3
8 octobre 1992
8 octobre 1992
cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 2°/ de l'ASSEDIC
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61372211cd580146773f9f23
24 novembre 1993
24 novembre 1993
société Bar Lorforge, dont le siège est route d'Ailleville à Bar-sur-Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit de l'ASSEDIC
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61372283cd580146773fddd9
13 décembre 1995
13 décembre 1995
expatriés ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC de sa demande en répétition de la garantie de ressources indument versée à M.
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6137265dcd58014677425016
1 février 1995
1 février 1995
par la société anonyme Bodet, dont le siège est sis à Trementines (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC
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6079b17a9ba5988459c5254f
16 juillet 1997
16 juillet 1997
par le conseil de prud'hommes le 2 février 1989, à lui payer diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de travail le 12 mars 1985 ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, l'attestation ASSEDIC
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46119
19 octobre 1994
19 octobre 1994
employée à la Mutualité sociale agricole du Doubs (la MSA), ayant donné sa démission en novembre 1982 sur la foi d'informations fournies par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02364
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... a été admis à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de la même annexe ; que l'Assedic de la Côte d'Azur (l'Assedic) lui a notifié une allocation journalière, pendant une
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6079b1409ba5988459c5170e
11 octobre 1989
11 octobre 1989
que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613720c0cd580146773ee12a
16 mai 1988
16 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, dont le siège
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613721c4cd580146773f712f
1 juillet 1992
1 juillet 1992
X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Roubaix Tourcoing, les conclusions de M.
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61372207cd580146773f9a56
31 mars 1994
31 mars 1994
société Bar Lorforge, dont le siège est à Bar-sur-Aube (Aube), route d'Ailleville, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de l'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01076
4 juin 2008
4 juin 2008
du 5 juillet 1997 par la société HSBC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le juge des référés afin d'obtenir la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC
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6079b1a79ba5988459c52ddb
22 février 2000
22 février 2000
, le salarié a assigné l'ASSEDIC du Sud-Ouest pour qu'elle soit condamnée à lui verser des allocations correspondant à sa véritable rémunération ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter
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