X... le poulain dont la restitution avait été ordonnée sous astreinte par une précédente décision et a en conséquence débouté M.

des exportations, a des qualifications comptables et juridiques particulières lui permettant de se rendre compte de toute la portée économique, juridique et comptable de ses affirmations ; qu'en définitive

S'IL A LE DROIT DE VENDRE LES BIENS DE LA SUCCESSION POUR REGLER LES CREANCIERS, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES PATRIMOINES INTERDIT DE TRANSFERER LES BIENS A SON NOM, TANT QU'IL N'A PAS FAIT ACTE DEFINITIF

X... au titre de la liquidation définitive des astreintes pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011 la somme limitée de 4.600 euros ; AUX MOTIFS QUE vu les spécificités du contrat de travail

que « Jean-Marc X... a bénéficié à titre gratuit, en application de l'ordonnance de mise en état du 21 décembre 1998, de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal et ce jusqu'au prononcé définitif

par un arrêt du 14 mai 2009 ; que la commune a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suppression de cette astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Kermoor ayant été condamnée, sous astreinte

de leur céder certaines parties communes à usage exclusif du sixième étage (couloir, WC et combles) à l'exclusion du palier ; que par arrêt du 26 avril 2007, M. et Mme X... ont été condamnés, sous astreinte

moyen unique qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt qui avait fait injonction à M.

, sous astreinte ; "alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux

a commencé à courir à l'expiration du délai d'un mois suivant cette signification » ; et aux motifs adoptés que « la SARL [...] a été définitivement condamnée sous astreinte passé un délai d'un mois

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

; Aux motifs, s'agissant de la demande de rappel de salaire au titre des astreintes, que cette dernière n'entre pas dans le champ de la cassation ; que sur ce point l'arrêt de la Cour d'appel du 4

et la fixation d'une nouvelle astreinte, a condamné Mme X... au paiement de la somme de 234 000 francs ; Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1994), qu'un jugement du 20 septembre 1989, devenu définitif, a condamné M.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 2.

LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE

X... qui est recevable en toutes ses demandes ; qu'il est avéré que par son jugement du 19 février 2010, définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a tranché définitivement dans

28 septembre 2005 déposé par plusieurs syndicats dont la Confédération générale du travail; que, par ordonnance du 4 novembre 2005, le juge des référés a déclaré la grève illicite et a prononcé une astreinte