souscrit plusieurs contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, lequel devait être annexé au contrat, et que le constructeur ne justifiant pas avoir satisfait à cette clause

a pu en déduire que celui-ci, en raison de son activité de gérant depuis environ deux ans, devait être considéré comme un professionnel de l'immobilier et ne pouvait pas opposer à M. et Mme X... la clause

, alors qu'il appartenait au juge, en l'absence de clause contractuelle, d'apprécier objectivement le contenu du contrat, la cour d'appel a violé les principes gouvernant la charge de la preuve en matière

action en responsabilité contre la société Trans-Hydro, laquelle a exercé un recours contre la société Mignon chargée du nettoyage des citernes et son assureur, le Groupe Zurich ; qu'invoquant une clause

Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'acte de vente rendait nécessaire, que les clauses contractuelles ne donnaient pas le détail des modalités

la résiliation du contrat était licite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 4-1-3 du règlement communautaire 123/85 que la fixation au distributeur d'une clause

Aux termes du second, pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses

du complément de l'indemnité de licenciement, dont elle demandait le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause

X... de la clause de sauvegarde résultait de l'inexécution fautive par son employeur de ses obligations; que la cour d'appel ne pouvait donc débouter M.

réelle et sérieuse'‘, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en oeuvre de la clause contractuelle portait une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si

X... des condamnations prononcées à son encontre dans les limites contractuelles, soit à hauteur de la somme de 100 000 francs ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

septembre 1953, d'ordre public, étaient désormais applicables aux rapports des parties ; 3°/ qu'à supposer que les dispositions précitées n'aient pas été applicables par suite de l'inapplicabilité de la clause

les époux X... ont appelé en garantie la société MBP ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la dénaturation d'une clause

X... de développer un «projet professionnel personnel» au détriment de la société IGS et en violation d'une clause contractuelle d'exclusivité de ses services à la société ; qu'en reprochant à M.

X... de ce qu'il était libéré de la clause de non-concurrence ; que M.

Z..., reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de location-gérance s'était poursuivi jusqu'au 11 septembre 1987, alors, selon le pourvoi, que la dénaturation d'une clause contractuelle claire et

avant l'expiration de ce délai ", la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise, a décidé exactement que les défauts de paiement avaient entraîné l'acquisition de la clause

pas de leur côté contacter ces chauffeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°/ que la clause

prescriptions contraignantes ou obligeant les parties contractantes à y adapter le contenu de leur contrat mais se limite à établir des conditions qui, si elles sont remplies, font échapper certaines clauses

G... au titre de la violation de la clause contractuelle de non-débauchage qui Ie liait à l'intimée suite à son rapprochement avec la société concurrente [...] ; que les témoignages établis par ses anciens