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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d0d9ba5988459c47eb2
8 janvier 2002
8 janvier 2002
s'était borné à s'en rapporter à justice, ce qui faisait apparaître qu'il n'était pas un véritable codéfendeur, mais un simple prétexte à asseoir une compétence française ; 2° qu'il n'existait pas de connexité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110332
20 avril 2022
20 avril 2022
présentée par elle, 1/ Alors, d'une part, que lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents de l'Union européenne, l'exception de connexité doit être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301593
17 décembre 2014
17 décembre 2014
protocole a été signé entre les époux X... et la société Egip, qui avait été seule condamnée au paiement d'une provision de 283.410 euros, les sociétés Ferrer et Chiche ne peuvent donc prétendre être codébitrices
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02178
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Rejette l'exception de connexité ; Laisse à chaque partie la charge
Source officielleciv2
60794c279ba5988459c44c18
11 juillet 1988
11 juillet 1988
et que, dès lors que la cessation de la cohabitation avait une cause parfaitement légitime, les parents ne doivent plus être déclarés civilement responsables dans les termes de l'article 1384, alinéa
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f9
4 janvier 1972
4 janvier 1972
A PARTICIPE A L'EXPERTISE, MAIS QUE LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FIXATION DU MONTANT DES DOMMAGES-ET-INTERETS IL A SOULEVE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE AVEC LA PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1fa
6 mai 1987
6 mai 1987
Il s'ensuit qu'en dépit de la connexité, la solidarité édictée par l'article 55 du Code pénal ne peut être retenue contre C... " ; " alors que la cour d'assises a constaté la connexité existant entre
Source officiellecomm
61372442cd5801467741404a
8 octobre 2003
8 octobre 2003
pour un montant de 90 482,10 francs, que celle d'une créance certaine, liquide et exigible de la société Life Company, pour un montant de 70 995,85 francs ; qu'en refusant, au prétexte d'un défaut de connexité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00279
22 mars 2011
22 mars 2011
société Mixel datées du 10 avril 2007 correspondent à des expéditions effectuées en janvier 2007 ; qu'il en déduit que se trouvent établis un courant d'affaires réciproque entre les deux sociétés et la connexité
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd85
20 juin 1989
20 juin 1989
chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1986 qui, pour recel de vol, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité
Source officielleciv3
61372179cd580146773f411b
13 mars 1991
13 mars 1991
Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Cogebat, domicilié à Chauny (Aisne), place de l'Hôtel de Ville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b64d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Norbert B... à titre personnel et en qualité de codébiteur solidaire de la société ainsi que/ou (de) M. Y..., également visé, les débiteurs visés étant au contraire la société en commandite Z... A...
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517ae
30 mai 1989
30 mai 1989
Y..., X... et A... ont déposé le leur dans le délai légal ; qu'il suit de là que les demandeurs ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation du dit délai par les autres codébiteurs
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2eb
12 octobre 1970
12 octobre 1970
DE LA MATIERE AFIN D'ETRE RELEVEE DE TOUTES DECHEANCES A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER, AUX MOTIFS QUE L'INDIVISIBILITE NE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QU'AU CAS OU PLUSIEURS CODEBITEURS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5eb
9 octobre 1972
9 octobre 1972
AVAIENT FAIT VALOIR QU'UNE TELLE CAUSE NE POUVAIT EXISTER A L'EGARD D'Y..., LEUR CODEBITEUR SOLIDAIRE, QUI VENAIT SEULEMENT DE DEVENIR PROPRIETAIRE DES ACTIONS ET N'AVAIT PAS AINSI PROFITE DE L'ACTIVITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100521
25 avril 2007
25 avril 2007
cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a énoncé, à bon droit, qu'aucune disposition n'imposait à la créancière d'aliments d'engager une action à l'encontre de tous les codébiteurs
Source officielleciv3
60794bcd9ba5988459c43ed5
22 novembre 1978
22 novembre 1978
CONTRE CE MEME ENTREPRENEUR, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM IMPLIQUANT LEGALEMENT LA SUBROGATION DU DEBITEUR DANS LES DROITS DU CREANCIER CONTRE LE OU LES AUTRES CODEBITEURS" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE
Source officielleciv2
à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C200983
5 juin 2014
5 juin 2014
X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., codébitrice ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ce1
11 décembre 2001
11 décembre 2001
janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte contractée par son épouse, codébiteur
Source officielleciv1
6137265acd58014677424e3f
7 décembre 1999
7 décembre 1999
X..., lequel s'obligeait au remboursement du prêt en qualité de codébiteur; que, le 1er octobre 1990, l'administration fiscale, estimant que M.
Source officiellePage 60 sur 1393