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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132
31 janvier 2024
de délai, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de convention ou d'accord collectif à l'occasion d'un litige individuel la mettant en oeuvre, c'est à la condition que les moyens invoqués à l'appui
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5 mars 2003
d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaire pour majoration d'ancienneté et congés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00834
11 mai 2017
dont bénéficie le salarié pour ce mode d'organisation de travail sans référence horaire (jours de repos spécifiques s'ajoutant aux congés légaux et conventionnels, ouverture d'un compte épargne-temps ou
civ3
61372392cd5801467740b8c8
8 novembre 2000
98-20.485, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500078), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Grand Pré" (le syndicat) a confié
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S 98-20.486, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500081), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Tufs" (le syndicat) a confié
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98-20.481, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500072), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Pontet" (le syndicat) a confié
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20.487, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500085), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Tichot" (le syndicat) a confié
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-20.482, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500073), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers" (le syndicat) a confié
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20.497, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500083), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Curling A et B" (le syndicat) a confié
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pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500074), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Tovière" (le syndicat) a confié
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20.499, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500086), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Grande Tourne" (le syndicat) a confié
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pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500084), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts du Val Claret" (le syndicat) a confié
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pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500077), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Roches Rouges A et B" (le syndicat) a confié
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98-20.489, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500089), que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Pistes" (le syndicat) a confié
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20.490, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500090), que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Grande Casse" (le syndicat) a confié
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de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention
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98-20.500, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500087), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Premou" (le syndicat) a confié
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98-20.496, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500082), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Sefcotel" (le syndicat) a confié
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98-20.495, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500080), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le Pramecou" (le syndicat) a confié
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, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500079), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Chalets du Golfe" (le syndicat) a confié
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