, le 27 juin 2002, un communiqué de 43 lignes, visé et approuvé par le maire de la commune, Jean-Claude X... ; une copie du communiqué était adressée à l'association Bouge qui bouge ; cette association

des moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents associés, privés ou professionnels, qui seront consultés et éventuellement copiés

trouve la Holding Cejip services dirigée par M.

SA peuvent être présumées ne disposer au Luxembourg d'aucun moyen d'exploitation et n'exercer dans ce pays aucune activité effective ; ( ) que, selon les données d'une consultation Internet réalisée

X... et de développer sur le territoire national et à partir de plusieurs locaux situés en Isère, une activité de prestations de services informatiques et ingénierie médicale ; ( ) que, toutefois, la société

termes clairs et précis des documents soumis à leur examen ; que l'article 8.8 des statuts de la coopérative prévoit qu'« avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions prévues

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable d'avoir, de janvier à avril 1993, sciemment recouru aux services

et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

X... à payer une prestation compensatoire à Mme Y..., l'arrêt retient qu'en 1999, dans la succession de ses parents, celui-ci a perçu une somme de 65 044,02 euros dont il ne justifie pas la destination

troubles survenus au Mali en mars 1991, l'Agence française de développement, anciennement Caisse française de développement (la CFD) et sa filiale, la Société de promotion et de participation pour la coopération

Hervé au titre de plusieurs contrats d'assurance vie et notamment du contrat n° 9571 " et s'étant vu répondre : " Je transmets au service concerné ", c'est seulement par courrier du 21 février 2012, soit

un moyen nouveau sur lequel elle fonde sa demande tendant au débouté de l'intimé, qu'aucune irrecevabilité n'est en conséquence encourue à ce titre ; qu'alors qu'il est établi par la production de la copie

laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

résiliation abusive, la société CMTDI a assigné le CARIF en montant de factures émises au cours des premier et deuxième trimestres 1997, subsidiairement en paiement d'une somme représentant des prestations

Lampros, - LES SOCIETES LEVI STRAUSS & CO ET LEVI STRAUSS CONTINENTAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour

dans l'ordonnance du 15 septembre 1998 rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par M. le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, laissaient présumer

vocation à se poursuivre jusqu'en mai 2010, que l'avenant du 25 octobre 2006 lui avait été déclaré inopposable par l'arrêt du 12 octobre 2011 et qu'une éventuelle dissimulation du preneur

et management, notamment au profit de la société Sogex, puis, le 22 novembre 2005, la société Services de gestion commerciale supplétifs (SGCSUP), dont l'objet est de proposer des prestations de personnels

pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, que son affaire serait appelée à l'audience du même jour de la chambre de l'instruction, statuant en matière de détention ; que le délai de quarante-huit heures prévu

formé le pourvoi n° G 21-17.226 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations