énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Il est donné acte à M.

le recouvrement ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, qu'il incomberait à l'établissement financier prêteur de rapporter la preuve d'un péril pour sa créance quand il lui incombait de rechercher

susceptible d'être mise à la charge du banquier en cas de soutien abusif ne peut en aucun cas entrer en compensation avec la créance déclarée dont il est titulaire contre le débiteur ou venir minorer

la régularité n'est pas contestée, font foi par eux-mêmes, indépendamment de tout exequatur, du mandat judiciaire conféré aux représentants de la procédure, mandat dont l'étendue doit s'apprécier conformément

collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il se soit soumis, au préalable, à la procédure de vérification

à statuer comme il le fait ; qu'en retenant l'existence d'une créance au profit de M.

civile, 1re section ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque [1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société

pour mission à l'expert " d'établir la matérialité des détournements et d'en rechercher les preuves bancaires et comptables ", de sorte que l'expert s'était vu confier un rôle d'investigation dont l'objet

finances, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le moyen n'est donc pas fondé.

successoral ; que selon lui, l'existence de cette créance est justifiée notamment par les pièces de procédure qui sont versées aux débats, relatifs à la gestion du passif successoral qu'il a effectuée

donc établi que A... a prélevé, dans l'actif de la SARL "Aigle Informatique", une somme de 203 443 francs, qui constituait manifestement une rémunération excessive, alors que la société se trouvait en

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de La Poste, 3°/ au fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances

; et alors, enfin, que la caution ne peut être condamnée qu'autant que la dette du débiteur principal est légalement établie par le créancier tandis que, nul ne pouvant se préconstituer de preuve à soi-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Pasteur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

. ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés dans

figurant sur les contrats d'assurance-vie dont celui-ci est titulaire auprès de la compagnie ACM Vie SA ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait

civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.