devant notaire le 16 mai précédent, a promis de vendre aux époux X... un immeuble sis à Cagnes et dépendant de la communauté des époux Y..., immeuble qui constituait leur domicile commun ; qu'après le décès

le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne versait aucune pièce au soutien de ses prétentions, sans examiner ni répondre à ses conclusions écrites relatant que, dans l'ignorance du décès

Y..., employé de la Société d'expansion de la Nocéenne de miroiterie (la société SENM) a été victime, dans la nuit du 18 au 19 novembre 1991, d'un accident du travail qui a entraîné son décès le 23 mars

Jean-Claude X... par Mathilde Y..., seconde épouse de son père, Jean X..., a été révoquée postérieurement au décès de ce dernier ; que M.

Vu les articles 2 du code civil, 12, 14 et 26.2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales, ces derniers dans leur rédaction modifiée et approuvée

condition de "détention" doit être appréciée largement, qu'elle ne peut pas être assimilée à la notion de propriété de sorte que, justifiant des droits de propriété sur les terres en cause depuis le décès

, des bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers du premier nommé ; que l'acceptation tacite au sens du second de ces textes ne peut relever que d'actes positifs exprimant une

(les consorts X...) ; qu'après le décès d'Eliette Y... survenu le 10 septembre 2004, la société Prédica a versé aux consorts X... les sommes prévues au contrat ; qu'ultérieurement, le Crédit agricole a

lorsque la procédure a été diligentée par le ministère public ou initiée par le défunt ; qu'en présence d'un héritier réservataire, la nièce d'un défunt n'a de vocation successorale que si elle est bénéficiaire

marquis de Saint-Paul dont il était légataire universel ; que l'acte d'apport contenait une clause de retour au profit de l'apporteur ou de ses héritiers, au cas de dissolution de l'association bénéficiaire

Eric X..., devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence services Carnot-Blossac (l'association) en paiement

souscrit auprès de la société des Assurances générales de France (les AGF) une convention d'assurance de groupe n° 1957 dont l'objet était de garantir à la banque le paiement d'un capital en cas de décès

Z... s'est vue notifier un redressement de droits de mutation par décès fondé sur l'article 784 du Code général des impôts au motif qu'elle aurait dû rapporter à la succession la prime versée au titre

Louis X... et son fils sur l'étendue de la donation, la cour d'appel a décidé que la quotité disponible dont bénéficiait le conjoint survivant était celle fixée par la loi du 3 janvier 1972 en vigueur

Frappe, un droit d'usage et d'habitation à leur profit jusqu'au décès du survivant d'eux ainsi que l'interdiction pour le donataire de l'aliéner et de l'hypothéquer ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

constatant que le défunt avait donné procurations sur ses comptes bancaires à Mmes [F] et [G] [M], s'est contentée de relever que le défunt avait « assuré seul la gestion de ses comptes jusqu'à son décès

[C] [U], domicilié en France, est décédé le [Date décès 3] 2001, en laissant pour lui succéder, notamment, son fils M. [F] [U] (M. [U]). 2.

forme d'un capital, l'arrêt retient que Mme Y... bénéficie des allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant

revenu minimum d'insertion, l'attestation permettant de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales n'a pas à être délivrée, les intéressés n'ayant pas la qualité d'assurés sociaux et ne bénéficiant

Y... une somme de 120 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 8 juillet 1977, et qu'après son décès, survenu en 1979, M. X...