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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10269
21 octobre 2020
sociétés résultent, d'une part, du transfert sans contrepartie, le 7 septembre 2015, par la première société à la seconde, de deux véhicules de transport sanitaire immatriculés [...] et [...] d'une valeur
cr
61372694cd58014677426b5e
8 mars 2006
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALFI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date
civ1
éesc/Mme Françoise X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101010
26 septembre 2012
Cependant, Madame Anne X... devait rendre des comptes à sa mère apparaissant sur ses relevés, aucune opération n'étant d'ailleurs invoquée par les défenderesses.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00518
22 mai 2013
à laquelle la situation de la SNC aurait été irrémédiablement compromise ou lourdement obérée, et en relevant au contraire que cette opération n'était pas intrinsèquement dépourvue de toute viabilité
6079a8b19ba5988459c4e92c
20 juin 1973
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI L'A DEBOUTEE
ECLI:FR:CCASS:2020:C110227
24 juin 2020
Elle produit un courrier non daté émanant de l'anesthésiste étant intervenu lors de l'opération, ce courrier se bornant à formuler des hypothèses sur les causes des troubles invoqués par la patiente, notamment
6079a7ea9ba5988459c4b622
22 octobre 1979
EST ENTRE EN FONCTIONS, AU 6 JUIN 1963, DATE DU DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, DES MOUVEMENTS DE FONDS DE PLUS DE 3 000 000 DE FRANCS " DANS CHAQUE SENS ", NE CORRESPONDANT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE
èrec/Bernard Z
613726a7cd58014677427696
7 février 2006
Maria, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, la première
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00187
15 février 2023
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date
ECLI:FR:CCASS:2019:C110684
4 décembre 2019
de 120 000 euros ; AUX MOTIFS PRORES QUE « sur la récompense due par Madame D... au titre du prix de revente du bien de Tlemcen, Madame D... soutient que cet appartement ayant été revendu avant la date
ECLI:FR:CCASS:2018:C110025
17 janvier 2018
Mais par son jugement en date du 1er décembre 2006 le tribunal de commerce de Lyon statuant au fond, a débouté la société Perfextrem de l'ensemble de ses demandes, retenant : qu'au vu de l'ordre donné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300597
7 septembre 2022
ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
B... de sa demande en paiement du solde du prêt dirigéec/Monsieur Jean-François Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101216
3 décembre 2008
sur les comptes bancaires des dames X... et B... correspondaient au montant du prix de vente et aux dates de versement du prix entre les mains des vendeurs ; - d'autre part, la clause contenue dans le
ECLI:FR:CCASS:2015:C100655
10 juin 2015
financières et immobilières dont l'acquisition antérieure à la vente des vignes et qu'il est dès lors sans intérêt de savoir si l'argent en question a servi à renflouer les comptes bancaires communs épuisés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201460
15 octobre 2015
du 26 septembre 2008, ¿ la SCI PLEIN SUD a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur quinze parcelles lui appartenant par ordonnance en date du 9 octobre 2008.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110423
14 octobre 2020
elle lui laissait la préférence et qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, elle engagerait le processus de sortie de l'indivision, par vente à l'amiable ou vente sur licitation ; que par courrier daté
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620
10 avril 2013
Paul X..., - Mme Beatrys Y..., épouse X..., - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 930 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, dans la
ECLI:FR:CCASS:2018:C110530
19 septembre 2018
de billets, la seule détention de la carte bancaire et du code associé suffisant pour ce faire, la cour d'appel n'a pas caractérisé la preuve que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100747
24 juin 2015
du bien immobilier sis à Roquefort La Bédoule, cours..., la valeur du bien immobilier sis à Marseille,..., et la valeur d'un bien immobilier sis à Marseille,..., condamné Madame A...
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00317
31 mars 2009
de la société Coimco, société absorbée par les sociétés SES et EVI ; que Georges X... est décédé le 31 janvier 1998 ; que la levée de l'option par le groupe Y... dont la société GCOA (GCOA) s'était opérée
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