Dans un second temps, l'employeur fait valoir qu'en l'absence de clause de mobilité, la SA Euro Engineer était bien fondée à lui imposer une mobilité en raison des fonctions qu'il exerçait.

Celles-ci ont assigné la commune en réalisation forcée de la vente et paiement de la clause pénale stipulée à l'acte. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

sa décision de lever l'option avant le 29 juillet 2005 ; que toutefois, la levée de l'option n'est soumise à aucune forme, de sorte que la lettre simple adressée le 20 juillet 2005 en constitue une modalité

retenue ; que la SADIM a assigné le SIAH en démolition du canal ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les travaux d'édification du canal ont été réalisés sans titre mais que la réalisation

donnaient l'identité de deux architectes du patrimoine sans communiquer de documents techniques chiffrés et retenu que le rejet de la résolution traduisait une manoeuvre dilatoire pour retarder la réalisation

valoir que les recommandations patronales n'avaient de caractère obligatoire qu'en ce qui concerne les augmentations prévues pour les salaires minima de la convention collective et non pour les salaires réels

H... si elle avait signé le protocole ; qu'ils ne justifient pas davantage qu'ils lui ont demandé de procéder aux formalités de réalisation de la cession ; que si M. K... affirme que Mme D...

bailleresse lui avait fait signer le procès-verbal de livraison des locaux, et qu'elle lui avait ensuite réclamé le paiement des loyers sans manifester son intention de dénoncer le contrat pour non-réalisation

précisées à l'annexe 8 du contrat, et qu'il conclurait un contrat de gestion avec l'acquéreur selon des modalités précisées à l'annexe 15 du contrat ; que M.

sortie, des sorties tardives et de la présence le week-end, l'information systématique des managers, constitue de fait un contrôle accru non seulement sur le temps de travail mais également sur ces modalités

opérations de contrôle avant notification du rapport de contrôle, la polyclinique vient ensuite faire grief à l'organe de contrôle de ne pas avoir respecté les engagements explicites relatifs aux modalités

toute décision de justice empêchant la cession ou limitant la possibilité pour l'acquéreur d'acquérir les actions cédées, et l'émission, par la société [...] , deux jours ouvrés avant la date de réalisation

[...], qui a mis en oeuvre un procédé de bardage conçu et fabriqué par la société Vetisol ; qu'une mission de solidité et une mission de sécurité ont été confiées au Ceten Apave ; qu'en cours de réalisation

selon les articles 29 et 28, 3° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que, dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels

l'emploi en ligne appelée ''enviedebouger'', qui recense l'ensemble des emplois vacants dans les différentes entités du groupe en France et que cet outil était le plus adapté pour collecter en temps réel

l'acquisition par la société Foncière 2001 de ce terrain auprès de la commune, que, compte tenu des liens unissant les sociétés Foncière 2001 et Groupe X..., celle-ci avait directement agi pour la réalisation

du réseau de transport public ; qu'en décidant le contraire, pour retenir sa compétence quand l'expropriation avait pour objet la réalisation du réseau de transport du Grand Paris, le juge judiciaire

X... soulève la fin de non-recevoir tenant à la prescription de la créance de la commune de Digne-les-Bains concernant l'amende liée à l'absence de réalisation des places de parking, poursuivie par le

K... conteste la réalisation des travaux au titre des ballons d'eau chaude et des radiateurs, il convient de relever que ces derniers ne figurent pas sur les factures produites aux débats, le courriel

Ce document concernait la réalisation d'une mission temporaire du 3 juin au 5 juillet 2013, soit une durée de 5 semaines, auprès du client SNI situé à Montpellier.