G... à une peine d'amende de 50 000 euros ; "aux motifs que, sur la sanction, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la société A2P de sa demande de dommages-intérêts liée à une perte de chance de négocier

correctionnelle, du 14 février 1996, qui les a condamnés, le premier, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende

évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; II - contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 13 octobre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

d'un montant de 5 000 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'arrêt de la chambre criminelle

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 19 mars 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 francs ; Vu

de l'arrêt attaqué que le greffier qui a signé l'arrêt n'est pas le même que celui qui a assisté aux débats ; que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas par lui-même la preuve de sa régularité formelle, encourt

marchand en gros de boissons et pour constitution de dépôt clandestin d'alcool, et en outre, Y..., pour expédition, transport et réception de spiritueux sans titres de mouvement valables, à diverses amendes

de 2 712 000 francs et à une somme tenant lieu de confiscation de même montant ; qu'en infirmant le jugement de ce chef et en limitant la solidarité de Jacquin à 1 356 000 francs sans en justifier par

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 septembre 1999, qui, pour recel de délit d'initié, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et à 5 millions de francs d'amende

2 500 000 euros avec sursis, le deuxième à 850 000 euros d'amende dont 425 000 euros avec sursis, a relaxé MM.

cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, pour violences et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende

cour d'appel de CHAMBERY, en date du 14 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les armes et les munitions et délit douanier, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende

cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende

des articles 1794, 1791, 1800 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a condamné Philippe X... à une pénalité proportionnelle d'un montant

René, contre l'arrêt n° 990 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende

PEUT FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR S'ACQUITTER DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION LES SOMMES QU'IL ETABLIRA AVOIR DEJA REMBOURSEES A LA SOCIETE PIERRE Z...

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ; que le montant de chaque jours-amende est déterminé

nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l'employeur, des amendes