par laquelle la propriété des tubes avait été accessoirement transmise à la société Roquette par l'intermédiaire de la société Ziemann ; qu'en énonçant pourtant qu'en l'espèce, une chaîne de contrats

d'établissement d'attestation mensongère – la preuve de sa fausseté et ce d'autant plus que cette attestation a été réitérée en cause d'appel le 17 mars 2008 ; que ses termes ne sont pas « imprécis » comme

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L. 621-63 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable.

de la société Foncière des Arts Patrimoine visant à obtenir le transfert de propriété de cette licence ; AUX MOTIFS QUE, comme le soutient en dernier lieu le liquidateur, la clause, indépendamment

, les biens vendus sous réserve de propriété peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure lorsque la réserve de propriété a été convenue entre les parties

compensant la perte de valeur du fonds de commerce

soutenu par Mme X... sur le fondement de l'article 1583 du code civil, la moitié indivise de la nue-propriété appartenant à son frère lui a été cédée dès l'homologation par le juge-commissaire de l'accord

Sur le premier moyen : Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés

UN FONDS DE COMMERCE EVALUE A LA MEME SOMME, QUE X..., QUI EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE, A FAIT L'OBJET, LE 29 JUIN 1973, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE ULTERIEUREMENT

sur le fondement de ce texte, en retenant que les actes administratifs produits ne réglaient pas la question de la propriété de l'ouvrage et que la preuve contraire à la présomption de propriété du propriétaire

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 15 novembre 2002), que par l'effet de transmissions successives d'éléments de fonds

Elvir et la société Compagnie laitière européenne (la CLE), titulaire de marques portant sur le produit litigieux, intervenant volontairement à l'instance, ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce

établie dans un écrit datant au plus tard du moment de la livraison, conformément aux dispositions de l'article L. 621-22 du code de commerce, retient que l'EURL produit, non les factures datées des 29

, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du Code de commerce.

l'occasion de la vente du terrain, du fonds de commerce et de la cession des parts, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ;

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 223-22 du Code de commerce

et des sociétés ou au répertoire des métiers des locaux dans lesquelles est exploité un fonds de commerce ou une entreprise artisanale est une condition légale nécessaire et objective du bénéfice des

sociaux, tel que défini par l'article L. 241-3 du code de commerce ; qu'en tenant pour inopérant le moyen tiré d'un éventuel détournement des travaux par Mme X... au profit de la société X...

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2013), que la société Crystaline (la débitrice), qui exploite un fonds

QUI EST DONNEE PAR LES ARTICLES 632 ET 633 DU CODE DE COMMERCE ; QUE L'OPERATION LITIGIEUSE POUVAIT DONC D'AUTANT MOINS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE COMMERCE PAR NATURE QU'ELLE CONCERNAIT DES