si elles avaient été utiles et justifiaient la demande d'honoraires, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que l'avocat

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° W 15-28.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

vigueur ; 2°/ que, l'employeur est dispensé de verser la cotisation dite Delalande aux ASSEDIC en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ; que tel était le cas en l'espèce, l'employeur ayant non

X... dans la gestion des comptes, décider que la question des frais professionnels de ce dernier n' avait pas été réglée par M.

X..., la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.

CATHALA, président Arrêt n° 73 FS-P+R+I Pourvoi n° X 19-23.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

PIREYRE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° P 20-20.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10134 F Pourvoi n° S 14-29.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

arrêt de ladite Cour en date du 16 décembre 1987, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé contre cette décision ; D'où il suit que les moyens, qui remettent en question la chose définitivement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, des pourvois des consorts [K], qui sont identiques 5.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2309 F-D Pourvoi

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

question de fond pour répondre à la demande de mesure conservatoire sans justifier que de son examen dépendait sa décision, cependant que le propriétaire du bien litigieux n'était manifestement pas débiteur

Examen des moyens Sur le quatrième moyen 2.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PIREYRE, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° H 19-15.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR