, l'employeur est en droit d'affecter le salarié dans une autre agence située dans la zone géographique déterminée par ladite clause, sans modifier son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire,

pouvait caractériser une faute grave des salariés, ou si cette mutation constituait une modification du contrat de travail que les salariés étaient en droit de refuser et qui rendait la rupture imputable

455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail

DE TRAVAIL INCOMBAIT AU SALARIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER SA FICHE DE POSTE ET DE SE PRESENTER A SON CHEF DE SERVICE COMME IL EN AVAIT RECU L'INSTRUCTION BIEN QU'IL EUT ACCEPTE L'OFFRE

Y..., et qu'ils ont pris acte le 14 septembre 1981 de la rupture de leur contrat de travail en raison de leurs modifications, selon eux, substantielles et abusives ; Attendu que la société reproche à l'arrêt

L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié a le droit de refuser la modification de son contrat de travail même si cette modification résulte d'une sanction disciplinaire

réitéré de la salariée d'accepter, à tout moment, cette modification des conditions d'exécution du contrat de travail constituait, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse du licenciement notifié

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de

disciplinaire prise contre lui, avait nié tout caractère disciplinaire à la rétrogradation pour se placer sur le terrain exclusif de la modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il affirmait

accepté la modification de son contrat de travail ou que la mesure imposée par l'employeur relevait d'un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en considérant pourtant qu'il ressortait des

excluant ces sommes de l'assiette des cotisations de l'employeur sans avoir préalablement constaté que la modification acceptée était bien une modification substantielle et que le salarié qui aurait refusé

le licenciement consécutif au refus global et sans réserve, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail justifiée, selon ses propres constatations, en ce qu'elle concernait son statut

fonction des horaires réalisés, abandonnant le « lissage » du salaire ; que Mme X... a refusé cette modification ; que les modalités de rémunération prévues dans le contrat de travail ne peuvent être

X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué

a, tant par motifs propres qu'adoptés, contaté que le contrat de travail de M.

la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

X..., motivé par son refus d'accepter une modification substantielle des clauses de son contrat de travail, reposait sur un motif réel et sérieux parce qu'une telle modification "paraissait" inspirée par

, la Cour d'appel s'est substituée à l'employeur pour en tirer des conséquences, alors en outre, que si la modification unilatérale du contrat de travail en entraîne la rupture, il n'en découle pas que

C'est pourquoi, il vous a été proposé une modification de votre contrat de travail en diminuant votre temps de travail à hauteur de 18h15.

X... de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement